• Aufteilung in Lose
• Angebote sind für alle Lose möglich
• Projektdauer von 01.01.2018 bis 30.06.2034

Zuschlagskriterien

Les descriptions détaillées des critères d'adjudication se trouvent dans l'annexe 03.

• Aufteilung in Lose
• Angebote sind für alle Lose möglich
• Projektdauer von 01.01.2019 bis 30.06.2034

Zuschlagskriterien

Les descriptions détaillées des critères d'adjudication se trouvent dans l'annexe 21.

Pas admises.

Toutes les entreprises disposant des compétences économiques et techniques suffisantes et pouvant apporter les justificatifs requis selon chiffre 3.8 sont appelées à déposer une offre en CHF.

Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

Critères d’aptitude pour le lot 1 :

CA01
Responsabilité globale
Le soumissionnaire confirme que, dans le cadre de l’appel d’offres (voir cahier des charges), il propose un système complet.
Il peut faire appel à des sous-traitants pour les options 2, 5 et 6. Dans ce cas, il doit énumérer les sous-traitants en précisant leur rôle.
Le soumissionnaire assume à chaque fois l’entière responsabilité de toutes les prestations et il est le seul interlocuteur. L’adjudicateur n’est en aucune manière le partenaire contractuel des éventuels sous-traitants impliqués.

CA02
Capacité économique et financière
Le soumissionnaire et tous les sous-traitants disposent d’une capacité économique et financière suffisante pour l’exécution du mandat.
Attestation : extrait du registre du commerce et du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois (original ou copie). Pour les soumissionnaires étrangers, acte officiel actuel et comparable (original ou copie).
Cette attestation d’aptitude ne doit être transmise que sur demande de l’adjudicateur, après la soumission de l’offre et avant l’adjudication.
En cas d’offre incluant des sous-traitants, des attestations seront fournies pour toutes les entreprises impliquées.

CA03
Expérience (mandat de base, OP01-OP04, OP07-OP08)
Le soumissionnaire ou le sous-traitant dispose d’une expérience suffisante dans des projets de type, d’envergure et de complexité comparables au présent mandat (introduction, y compris configuration/programmation partielle d’une application pour le traitement de requêtes/demandes analogues à celles qui sont décrites dans cet appel d’offres, y compris la maintenance auprès de l’administration fédérale, d’un grand groupe ou de toute autre institution de droit public).
Il atteste de cette expérience sur la base de deux marchés de référence, achevés dans leur totalité au plus tôt en 2012, et qui se sont déroulés sur une période de 3 ans au minimum.
Les références nécessaires à titre de preuve doivent être décrites dans l’annexe 15.

CA04
Expérience (OP05, OP06)
Le soumissionnaire de l’entreprise dispose d’une expérience suffisante dans les projets de type, d’envergure et de complexité comparables (exploitation d’une application logicielle comportant des données sensibles pour l’administration fédérale, d’un grand groupe ou toute autre institution de droit public à laquelle il est possible d’accéder par un réseau externe à la Confédération).
Il atteste de cette expérience sur la base de deux marchés de référence, achevés dans leur totalité au plus tôt en 2012, et qui se sont déroulés sur une période de 3 ans au minimum.
Les références nécessaires à titre de preuve doivent être décrites dans l’annexe 15.

CA05
ISO 27001
Le/les soumissionnaire/s des phases « Réalisation » et « Exploitation » confirme/nt disposer d’une certification actuelle ISO 27001 ou équivalente.
Le certificat correspondant ou équivalent doit être produit à titre de preuve.

CA06
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire garantit qu'il communiquera à l'adjudicateur, à première demande, les noms des personnes prévues pour l'exécution des prestations et que, après la conclusion du marché, ces personnes se soumettront à un contrôle de sécurité au sens de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 120.4). Pour plus de renseignements, voir le site www.aios.ch.

CA07
SPOC
Attestation que le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur (SPOC) responsable en cas d’escalade de problèmes. Indiquer pour cela tous les noms, prénoms, les coordonnées et la désignation des fonctions du SPOC ainsi que de son suppléant.

CA08
Connaissances linguistiques des personnes-clés
Le soumissionnaire est disposé à faire appel à des personnes-clés capables de communiquer oralement et par écrit en allemand (au moins niveau C1 selon la grille d’évaluation des niveaux européens de langues) et d’élaborer les résultats du projets/documentations en langues anglaise et allemande. En outre, le responsable du projet ou un membre de l’équipe de projet doit être capable de communiquer oralement et par écrit en français (au moins niveau B1 selon la grille d’évaluation des niveaux européens de langues) et d’assurer si nécessaire une communication adéquate sur place.
À titre de preuve, il convient de décrire comment ces critères sont remplis. Si les personnes-clés mentionnées ne sont ni de langue maternelle allemande ni française, les certificats correspondants doivent être joints ou il convient d’attester de manière univoque que le niveau linguistique est atteint (p. ex. par la preuve d’une expérience professionnelle dans l’environnement informatique de la région linguistique en question).

CA 09
Remplacement
Le soumissionnaire ainsi que tous les sous-traitants sont disposés à remplacer les collaborateurs qu'il met à disposition si des raisons importantes l'exigent.
L’adjudicateur évalue les prestations et l'engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences indiquées dans le cahier des charges et les annexes, le soumissionnaire est tenu de prendre position. L’adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans les 14 jours les personnes concernées par du personnel remplissant les exigences.
Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation de contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du mandataire n'est pas considéré comme un juste motif.

CA 10
a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
Justificatif :
a) Apposition d'une signature juridiquement valable sur le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la CA (annexe 1).
b) Preuve que le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes a été vérifié au moyen de l'outil d'autocontrôle Logib (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html) ou d'une analyse des salaires effectuée par des tiers ou qu'il a été contrôlé par un organe étatique. Cette preuve ne doit être fournie que sur demande de l'adjudicateur, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CA 11
Le soumissionnaire ainsi que tous les sous-traitants acceptent les conditions générales (CG) de la Confédération suivantes:
- Conditions générales (CG) pour les services informatiques, édition d'octobre 2010
- Conditions générales (CG) pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels, édition d'octobre 2010
Les entreprises apportant des modifications seront exclues de la procédure.

CA12
Ébauche de contrat
Le soumissionnaire ainsi que les sous-traitants concernés sont d’accord d’approuver, dans leur totalité et sans réserve, l’ébauche de contrat de l’annexe 18 ainsi que les modèles de contrats individuels (annexes 19 et 20).

CA13
Traitement des données en Suisse
Le soumissionnaire et tous les sous-traitants garantissent que le traitement des données se fera exclusivement en Suisse. Tout accès aux données de l’étranger doit être évité. Est compris sous traitement des données toute manipulation des données, indépendamment des moyens et procédés appliqués, en particulier l’acquisition, la conservation, l’utilisation, les travaux périphériques, la publication, l’archivage ou la destruction de données. Cette clause se rapporte à toutes les données qui sont traitées par le soumissionnaire dans le cadre de l’exécution de ses prestations, en particulier les données issues de sauvegardes intermédiaires ou de données secondaires.
Attestation : confirmation écrite de l’acceptation accompagnée d’un concept relatif à la manière dont le soumissionnaire assure le respect de cette exigence.

CA14
Absence d’obligation de transmission des données
Le soumissionnaire atteste de manière plausible que lui-même, ses filiales et tous les sous-traitants et toutes ses succursales impliqués dans le cadre de la fourniture de prestations ne sont soumis à aucune obligation légale ou autre de transmettre des données et des informations, en particulier à des états étrangers.
Attestation :
1) Confirmation du soumissionnaire.
2) Liste de toutes les filiales (y compris succursales ou ateliers d’exploitation) du fournisseur et de tous ses sous-traitants (« Liste des sociétés »).
3) Justification détaillée pour chaque entreprise de la liste des sociétés des raisons pour lesquelles celles-ci ne sont soumises à aucune obligation légale ou autre de transmettre des données résultant de la fourniture de prestations.
4) Justification détaillée des raisons pour lesquelles il n’existe en outre aucune obligation légale ou autre pour le soumissionnaire et tous les sous-traitants de transmettre des données résultant de la fourniture de prestations.

Critères de sélection lot 2 :

CA01
Capacité économique et financière
Le soumissionnaire dispose de capacités économique et financière suffisantes pour l’exécution du mandat.
Attestation : extrait du registre du commerce et du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois (original ou copie). Pour les soumissionnaires étrangers, acte officiel actuel comparable (original ou copie).
Cette attestation d’aptitude ne doit être transmise que sur demande à l’adjudicateur, après la soumission de l’offre et avant l’adjudication.

CA02
Expérience en audit relatif à la sécurité informatique
Le soumissionnaire dispose d’une expérience suffisante dans des projets de type, d’envergure et de complexité comparables au présent mandat (audits relatifs à la sécurité informatique de logiciels individuels destinés à des utilisateurs internes et externes à l’organisation de l’administration fédérale, d’un grand groupe ou d’autres institutions de droit public).
Il atteste de cette expérience sur la base de deux marchés de référence achevés dans leur totalité au plus tôt en 2009.
Les références demandées dans l’annexe 23 doivent être décrites à titre de justification.

CA03
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire est disposé, sur demande, à fournir à l’adjudicateur les noms des personnes prévues pour la réalisation du mandat et, après achèvement du contrat d’achat, à les soumettre à un contrôle de sécurité relatif aux personnes conformément à l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4). Pour plus d’informations, consulter le site www.aios.ch.

CA04
SPOC
Attestation que le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur (SPOC) responsable en cas d’escalade de problèmes. Indiquer pour cela tous les noms, prénoms, les coordonnées et la désignation des fonctions du SPOC ainsi que de son suppléant.

CA05
Connaissances linguistiques
Le soumissionnaire est disposé à faire appel à des personnes capables de communiquer en allemand et en français (oralement et par écrit ; une langue au moins de niveau B2, l’autre au moins C1) ainsi que d’élaborer et de fournir les résultats du projets/documentations dans les langues correspondantes.
À titre de preuve, il convient de nommer les personnes prévues ainsi que leurs remplaçants et de décrire dans quelle mesure elles répondent à ce critère. Si les personnes-clés mentionnées ne sont ni de langue maternelle allemande ni française, les certificats correspondants doivent être joints ou il convient d’attester de manière univoque que le niveau linguistique est atteint (p. ex. par la preuve d’une expérience professionnelle dans l’environnement informatique de la région linguistique en question).

CA06
Remplacement de collaborateurs
Le soumissionnaire est disposé, pour des raisons majeures, à remplacer les collaborateurs engagés de la manière suivante :
Les prestations et le travail des personnes mises à disposition par le soumissionnaire sont évalués par l’adjudicateur. En cas de divergence avec les exigences et les critères consignés dans le cahier des charges et les annexes, le soumissionnaire doit prendre position. En définitive, il incombe à l’adjudicateur de décider si le soumissionnaire est tenu de remplacer la personne en question dans les 14 jours par un collaborateur satisfaisant aux exigences.
Dans le cadre de l’exécution du mandat, d’autres raisons importantes pour le remplacement du personnel peuvent se produire, telles qu’un contrôle négatif de sécurité relatif aux personnes de la Confédération, une résiliation, des vacances prolongées, un accident, une maladie, etc. Le soumissionnaire est à chaque fois responsable de trouver une personne justifiant de qualifications comparables. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire ne constitue pas un juste motif.

CA07
a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
Justificatif :
a) Apposition d'une signature juridiquement valable sur le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la CA (annexe 1).
b) Preuve que le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes a été vérifié au moyen de l'outil d'autocontrôle Logib (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html) ou d'une analyse des salaires effectuée par des tiers ou qu'il a été contrôlé par un organe étatique. Cette preuve ne doit être fournie que sur demande de l'adjudicateur, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CA08
Acceptation des Conditions générales de la Confédération (CG)
Le soumissionnaire accepte les conditions générales de la Confédération (CG) :
- Conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l’achat de services informatiques, édition octobre 2010
Les entreprises apportant des modifications seront exclues de la procédure.

CA09
Ébauche de contrat
Le soumissionnaire est prêt à accepter dans sa totalité et sans réserve l’ébauche de contrat figurant à l’annexe 26 du cahier des charges.

CA10
Traitement des données en Suisse
Le soumissionnaire garantit que le traitement des données se fera exclusivement en Suisse. Tout accès aux données de l’étranger doit être évité. Est compris sous traitement des données toute manipulation des données, indépendamment des moyens et procédés appliqués, en particulier l’acquisition, la conservation, l’utilisation, les travaux périphériques, la publication, l’archivage ou la destruction de données. Cette clause se rapporte à toutes les données qui sont traitées par le soumissionnaire dans le cadre de l’exécution de ses prestations, en particulier les données issues de sauvegardes intermédiaires ou de données secondaires.
Attestation : confirmation écrite de l’acceptation accompagnée d’un concept relatif à la manière dont le soumissionnaire assure le respect de cette exigence.

CA11
Absence d’obligation de transmission des données
Le soumissionnaire atteste de manière plausible que lui-même, ses filiales et toutes ses succursales impliqués dans le cadre de la fourniture de prestations ne sont soumis à aucune obligation légale ou autre de transmettre des données et des informations, en particulier à des états étrangers.
Attestation :
1) Confirmation du soumissionnaire.
2) Liste de toutes les filiales (y compris succursales ou ateliers d’exploitation) du fournisseur et de tous ses sous-traitants (« Liste des sociétés »).
3) Justification détaillée pour chaque entreprise de la liste des sociétés des raisons pour lesquelles celles-ci ne sont soumises à aucune obligation légale ou autre de transmettre des données résultant de la fourniture de prestations.
4) Justification détaillée des raisons pour lesquelles il n’existe en outre aucune obligation légale ou autre pour le soumissionnaire de transmettre des données résultant de la fourniture de prestations.

aucune

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération:
Lot 1:
- CG pour les services informatiques, édition d'octobre 2010
- CG pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels, édition d'octobre 2010

Lot 2:
- CG pour les services informatiques, édition d'octobre 2010

Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique Documentation – CG
Les entreprises apportant des modifications seront exclues de la procédure.

Sont réservées. L'adjudicateur n'engage pas de négociations sur les prix. Les soumissionnaires ne peuvent modifier les prix indiqués dans leur offre que dans des circonstances particulières (par exemple lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées) et lorsque l'adjudicateur les y autorise explicitement dans son invitation à participer à des négociations.

L'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.
Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

L'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

L'adjudicateur se réserve le droit de se faire fournir les prestations adjugées en faveur d'autres services demandeurs de l'administration fédérale et d'accepter, de refuser totalement ou partiellement les prestations fournies en tant qu'options.

www.simap.ch

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.