Pas admises.

Toutes les entreprises disposant des compétences économiques et techniques suffisantes et pouvant apporter les justificatifs requis selon chiffre 3.8 sont appelées à déposer une offre en CHF.

Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CA01 Exhaustivité
Le soumissionnaire atteste:
- que toutes les données figurant dans l'offre sont correctes et complètes;
- qu'aucune des entreprises participantes ne fait l'objet d'une procédure de faillite;
- qu'aucun comportement professionnel répréhensible entraînant une procédure judiciaire n'est à signaler;
- qu'aucun accord qui restreint sensiblement ou supprime toute concurrence efficace n'a été conclu.

CA02 Capacité économique/financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique et financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Justificatif:
Extraits du registre du commerce et du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois (originaux ou copies) ou, pour les soumissionnaires étrangers, documents officiels étrangers équivalents établis récemment (originaux ou copies).
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande de l'adjudicateur après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CA03 a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
Justificatif:
a) Apposition d'une signature juridiquement valable sur le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la CA (annexe 05).
b) Preuve que le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes a été vérifié au moyen de l'outil d'autocontrôle Logib (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html) ou d'une analyse des salaires effectuée par des tiers ou qu'il a été contrôlé par un organe étatique. Cette preuve ne doit être fournie que sur demande de l'adjudicateur, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CA04 Frais et coûts accessoires
Le soumissionnaire accepte qu'aucuns frais ni coûts accessoires ne soient payés pendant la durée des travaux prévus. Cela concerne notamment les dépenses liées aux assurances, les coûts des assurances sociales, les cotisations aux assurances sociales, les repas, l'hébergement, les frais de déplacement, les coûts de télécommunication et la charge administrative relative à l'engagement et à la coordination des collaborateurs du soumissionnaire ainsi qu'à la planification et au décompte des prestations.
En outre, le soumissionnaire atteste que tous les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA, et que ces prix incluent tous les coûts accessoires (frais, assurances, coûts des assurances sociales et cotisations aux assurances sociales etc.).

CA05 Contracts
Le soumissionnaire atteste que, s'il obtient le marché, il acceptera la teneur du projet de contrat figurant à l'annexe 1 des documents de l’appel d'offres.

CA06 Validité de l'offre
Le soumissionnaire atteste que l'offre est valable 180 jours à partir de la date limite de dépôt des offres.

CA07 Connaissances linguistiques des personnes-clés
Le soumissionnaire s'engage à faire appel à des personnes-clés qui maîtrisent l'allemand et le français (oral et écrit) et qui sont en mesure d'établir et de livrer les résultats et les documentations en allemand.

CA08 Lieu du projet
Le soumissionnaire atteste qu'il accepte Berne comme lieu de projet. Cela vaut en particulier pour les ateliers, revues, certains travaux dans le cadre de l'élaboration de concepts et de spécifications, la participation à des réunions de projet et les travaux dans le cadre de la réalisation et de l’introduction.

CA09 Ressources humaines
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.

CA10 Remplacement
Le soumissionnaire est disposé à remplacer les collaborateurs qu'il met à disposition si des raisons importantes l'exigent.
L’adjudicateur évalue les prestations et l'engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences indiquées dans le cahier des charges et les annexes, le soumissionnaire est tenu de prendre position. L’adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans les 15 jours les personnes concernées par du personnel remplissant les exigences.
Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation de contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du mandataire n'est pas considéré comme un juste motif.

CA11 Références du soumissionnaire
Le soumissionnaire présente deux projets de référence portant sur des systèmes qu'il a conçus, qui fonctionnent et qui sont comparables avec l'objet du présent appel d'offres du point de vue du contenu, de l'étendue, du contexte et de la complexité. Ces systèmes doivent être opérationnels depuis trois ans au plus. Si l'offre inclut des logiciels standard, le soumissionnaire fournit des informations sur son expérience en la matière dans le cadre des deux projets de référence.
Une référence n'est pas comparable avec l'objet du présent appel d'offres en particulier lorsque le soumissionnaire n'a apporté aucune contribution importante lors de la conception et de la réalisation du projet de référence ou de certaines phases du projet, ou lorsque l'étendue est incomparable ou inférieure au projet proposé dans l'offre, notamment en ce qui concerne les prestations fournies et les résultats livrés. Les références indiquées doivent concerner au moins les principales compétencesclés (architecture web, contexte du cloud, développement web avec application CRUD).

CA12 Réferences des personnes-clés
Le soumissionnaire fournit des informations sur les compétences, les capacités et l'expérience des personnes-clés de son entreprise qui seront amenées à participer à la réalisation du projet. Par «personnes-clés», le service demandeur entend les personnes quiassumeront la fonction de responsable de projet.
Les personnes amenées à assumer la fonction de responsable de projet et de responsable de projet suppléant doivent répondre aux exigences minimales suivantes:
Ils doivent avoir obtenu l'un des diplômes suivants:
- brevet fédéral en informatique;
- brevet fédéral en informatique de gestion;
- diplôme d'une école supérieure (ES) en informatique ou en informatique de gestion;
- diplôme d'une haute école spécialisée ou diplôme universitaire en informatique ou en informatique de gestion, ou diplôme équivalent ou supérieur;
- certificat de chef de projet HERMES 5 Advanced Level, IPMA Level B ou certificat équivalent.
Justificatif:
Pour chaque personne concernée, le soumissionnaire établit un portrait complet conformément à l'annexe A6 «Angaben der Anbieterin», en observant les points suivants:
• Pour chaque personne, il présente au moins 2 projets de référence dans le cadre desquels la personne concernée exerce ou a exercé la fonction qu'elle sera amenée à assumer dans le cadre du projet FPDS.
• Les projets doivent avoir été réalisés au cours des 4 dernières années.
• Les projets de référence doivent être comparables au projet FPDS du point de vue de l'étendue des prestations ainsi que de leur complexité, et présenter les caractéristiques suivantes:
- Applications multitiers basées sur des services web (SOA).
- Interfaçage et utilisation de services externes.
- Intégration de l’application à un environnement EA.
- Le développeur principal de l’application dispose au minimum d’une référence de projet concernant une architecture logicielle web dans un contexte Cloud, ainsi que d’un développement web basé sur une application CRUD.
Les informations concernant des projets réalisés par le soumissionnaire pour le compte de la Confédération ne sont admises que si les personnes de référence indiquées ont donné par écrit leur accord à la divulgation des informations.

CA13 Exigences relatives au système
Le soumissionnaire atteste qu'il est disposé et apte à remplir entièrement les exigences relatives au système spécifiées dans le cahier des charges et ses annexes (annexe 1, complément 1 «Systemanforderungen» et annexe 1, complement 2 «Use Cases»).

CA14 CG de la Confédération
Le soumissionnaire confirme l'acceptation des conditions générales (CG) de la Confédération suivantes (ainsi que les CA 15 à 17):
- CG pour les services informatiques (édition d'octobre 2010)
- CG pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010)
- CG pour l'acquisition et la maintenance de logiciels standard (édition d'octobre 2010)
Les CG susmentionnées s'appliquent au marché faisant l'objet du présent appel d'offres avec les modifications, compléments et dérogations spécifiés selon les CA 15 à 17 ci-dessous. Les soumissionnaires qui y apportent d'autres modifications ou compléments sont exclus de la procédure.

CA15 Conditions générales de la Confédération - concrétisation
En relation avec le chiffre 25 des conditions générales de la Confédération pour les contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels, le soumissionnaire atteste qu'il accepte les conditions suivantes:
Les droits sur les logiciels individuels que le soumissionnaire développe en exécution de ses obligations contractuelles à l'égard de l'adjudicateur appartiennent exclusivement et entièrement à ce dernier. Le code source et le code objet doivent être communiqués gratuitement à l'adjudicateur à première demande de celui-ci. L'adjudicateur est libre d'utiliser comme il l'entend tout ou partie des résultats du travail du soumissionnaire. Le soumissionnaire est prêt à mettre à la disposition de l'adjudicateur, gratuitement et conformément aux exigences, tous les codes sources ainsi que les documentations portant sur les logiciels développés ou perfectionnés et contenant les spécifications, une description des formats et des protocoles, etc. Tous les autres droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits sur le design, etc.) sur les produits développés par le soumissionnaire en exécution du contrat le liant à l'adjudicateur et sur les parties de ces produits appartiennent exclusivement à ce dernier.

CA16 Conditions générales de la Confédération - concrétisation
En relation avec le chiffre 25 des conditions générales de la Confédération pour les contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels, le soumissionnaire atteste qu'il est disposé à communiquer à l'adjudicateur, conformément aux exigences et notamment en vue d'une vérification par l'adjudicateur ou par un tiers mandaté par ce dernier, les codes sources et les codes objets des logiciels individuels qu'il a développés pour l'adjudicateur. Le tiers auquel ces codes sont communiqués doit préalablement s'engager envers l'adjudicateur à traiter ceux-ci de manière confidentielle. Le soumissionnaire atteste également que, si les exigences en matière de qualité ne sont pas satisfaites, il est disposé et apte à prendre, gratuitement et dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour que les codes sources ou les autres éléments présentant un défaut atteignent la qualité convenue.

CA17 Conditions générales de la Confédération - concrétisation
En relation avec le chiffre 25 des conditions générales de la Confédération pour les contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels, le soumissionnaire atteste qu'il accepte le principe selon lequel l'intégration de logiciels de tiers, de logiciels ouverts ou de composants logiciels dans un logiciel développé dans le cadre de l'exécution du mandat faisant l'objet du présent appel d'offres requiert l'autorisation écrite de l'adjudicateur. Ces logiciels ou composants sont préalablement soumis à l'appréciation de l'adjudicateur et font l'objet, en tant que composants externes de l'architecture du système, d'une documentation complète.

aucune

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération pour:
- les services informatiques (édition d'octobre 2010)
- les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010)
- l'acquisition et la maintenance de logiciels standard (édition d'octobre 2010)
Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique Documentation – CG
Les CG susmentionnées s'appliquent au marché faisant l'objet du présent appel d'offres avec les modifications, compléments et dérogations spécifiés selon les CA 15 à 17. Les soumissionnaires qui y apportent d'autres modifications ou compléments sont exclus de la procédure.

Sont réservées. L'adjudicateur n'engage pas de négociations sur les prix. Les soumissionnaires ne peuvent modifier les prix indiqués dans leur offre que dans des circonstances particulières (par exemple lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées) et lorsque l'adjudicateur les y autorise explicitement dans son invitation à participer à des négociations.

L'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.
Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

L'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

Les soumissionnaires retenus par l'adjudicateur sont tenus d'adapter leurs prix au cas où les prix du marché baisseraient durant la période contractuelle. La date de la livraison partielle et/ou complète est déterminante pour juger d’une éventuelle baisse des prix. Un nouvel appel d'offres demeure réservé si, avec le temps, l'offre retenue n'est plus la plus avantageuse économiquement.

L'adjudicateur se réserve le droit d'accepter, de refuser totalement ou partiellement les prestations fournies en tant qu'options.

www.simap.ch

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.