Ausschreibung 1270523: (22082) 105 Datenerhebung und -bereitstellung der Schweizer Justiz
Publiziert am: 22. Juni 2022
Tribunal fédéral
Le présent appel d'offres vise à trouver un soumissionnaire qui, en tant qu'entrepreneur général, poursuivra avec d'éventuels sous-traitants la collecte et la mise à disposition des données de la justice suisse à partir de 2023 et qui mettra à disposition les données de collecte des années 2006 à 2021 dans une base de données statistique et d'évaluation avec les possibilités correspondantes d'exploitation.
| Auftraggeber: |
Bund (Zentrale Bundesverwaltung)
|
| Kategorie: | Ausschreibung |
| Sprache: | fr |
| Abgabetermin: | abgelaufen |
| Ort: |
Site du Tribunal fédéral suisse à Lausanne ou dans les locaux du soumissionnaire. |
| Zeit für Fragen: | abgelaufen |
| Tags: |
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| Gruppen: |
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| Untergruppen: |
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| Andere Sprachen: | |
| Masterversion: |
Zeitplan
Folgender Zeitplan wurde aus den simap-Publikationsdaten erstellt:
| Datum | Ereignis | Kommentar |
|---|---|---|
| 22. Juni 2022 | Publikationsdatum | |
| 22. Juni 2022 | Ausschreibungsunterlagen verfügbar ab | Les documents d'appel d'offres sont disponibles en allemand et en français. En cas de divergences entre les versions, la version allemande fait foi. |
| 11. Juli 2022 | Frist für Fragen | Si des questions se posent pendant la préparation de l'offre, vous pouvez les poster anonymement dans le forum de questions à l'adresse www.simap.ch. |
| 22. August 2022 | Abgabetermin 23:59 | Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2. Prescriptions de forme générales voir cahier des charges chiffre 9.1.4. Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais. Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur. |
| 29. August 2022 | Offertöffnung | Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2. Prescriptions de forme générales voir cahier des charges chiffre 9.1.4. Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais. Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur. |
| 1. Oktober 2022 | Geplanter Projektstart | |
| 31. Dezember 2032 | Geplantes Projektende |
Zuschlagskriterien
| Gewichtung | Kriterium |
|---|---|
| 53% | CA1 Critères de qualité |
| 35% | CA2 Prix et coûts |
| 12% | CA3 Présentation de la solution |
Zulassungsbedingungen
Pas admises.
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.
CS01 Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose d'une capacité économique/financière suffisante pour exécuter le marché.
Preuve
Extrait du registre des poursuites datant de moins de 3 mois au moment de la demande de l’adjudicateur. Pour les soumissionnaires de l'étranger, un document officiel comparable et récent de l'étranger.
Remarque: le pouvoir adjudicateur vérifie électroniquement l'extrait du registre central des entreprises (www.zefix.ch).
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent
Ces certificats de qualification ne doivent être fournis que sur demande, après la soumission de l'offre et avant l'attribution du marché.
CS02 Expérience dans la collecte de données statistiques
Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la collecte de données statistiques comparables au présent mandat en termes de contenu (données judiciaires), de volume (800 x 27 entrées par enquête) et de complexité. Il justifie de cette expérience par 1 référence au cours des 3 dernières années (par rapport à la date de publication du présent appel d'offres).
Preuve
Pour le projet de référence, il faut fournir un formulaire (annexe 4) dûment rempli et valablement signé par l’adjudicateur et le soumissionnaire. Le service demandeur se réserve le droit de contacter les personnes de contact indiquées. Ces personnes ou leurs suppléants doivent être joignables (les périodes de vacances des personnes de contact doivent être indiquées).
CS03 Expérience dans l'exploitation de bases de données statistiques
Le soumissionnaire dispose d'une expérience suffisante dans l'exploitation et l'analyse automatisée de données statistiques comparables au présent mandat en termes de contenu (données judiciaires), de volume (800 x 27 données par enquête) et de complexité. Il justifie de cette expérience par 1 référence au cours des 3 dernières années (par rapport à la date de publication du présent appel d'offres).
Preuve
Pour le projet de référence, il faut fournir un formulaire de référence (annexe 4) dûment rempli et valablement signé par l'adjudicateur et le soumissionnaire. Le service demandeur se réserve le droit de contacter les personnes de contact indiquées. La personne de contact mentionnée doit être joignable (les absences pour cause de vacances et les suppléants correspondants doivent être mentionnés).
CS04 Interlocuteur
Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur privilégié (SPOC) compétent en cas de transmission de problèmes à l’échelon supérieur qui peut prendre une décision.
Preuve
Confirmation écrite avec indication des nom, prénom, coordonnées, fonction et suppléant du SPOC.
CS05 Équipe clé / Ressources humaines
Le prestataire met en place une équipe clé composée d'au moins 3 professionnels et dispose des ressources nécessaires en personnel pour remplir la mission telle que décrite dans le cahier des charges.
Preuve
Confirmation écrite et mention des prénoms, noms et rôles des experts prévus.
CS06 Compétences linguistiques de l'équipe clé
L'équipe clé à mettre en place par le soumissionnaire (selon CS05), peut assurer la communication écrite et orale en français et en allemand.
Preuve
Confirmation écrite et documentation compréhensible des connaissances linguistiques des personnes clés.
CS07 Remplacement d’employés
Le soumissionnaire est disposé à remplacer, pour de justes motifs, les employés engagés comme suit:
La prestation et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire sont évalués par l’adjudicateur. Si un écart avec les exigences et critères mentionnés dans le cahier des charges et ses annexes est constaté, le soumissionnaire est invité à prendre position à ce sujet. Ensuite, l’adjudicateur décide si le soumissionnaire sera dans l’obligation de remplacer, dans les 14 jours, les personnes concernées par du personnel satisfaisant aux exigences.
Dans le cadre de la réalisation du mandat, d’autres justes motifs de remplacement du personnel sont possibles, comme un contrôle de sécurité relatif aux personnes négatif réalisé par la Confédération, une démission, un congé prolongé, un accident, une maladie, etc. Le soumissionnaire répond du remplacement par une personne disposant des mêmes qualifications. Le soumissionnaire est responsable de son remplacement par une personne de qualification équivalente. L’engagement dans d’autres projets du mandataire n'est à cet égard pas considéré comme un juste motif.
Preuve
Confirmation écrite.
CS08 Données et droits de propriété
Le soumissionnaire confirme que toutes les données qu'il a collectées lors de la collecte et de la mise à disposition des données de la justice suisse appartiennent à l’adjudicateur et qu'elles seront remises à l’adjudicateur à la fin du contrat.
De même, le soumissionnaire garantit que les droits de propriété de l'outil d'enquête utilisé reviennent à l’adjudicateur dans la mesure où il s'agit d'un développement individuel. Si une solution standard est utilisée à cet effet, les droits de propriété sur les développements supplémentaires individuels qui sont éventuellement commandés dans le cadre de l'option OP04 (conformément au chapitre 3.2.7 du cahier des charges) reviennent à l'adjudicateur.
Le soumissionnaire s'assure ainsi qu'il règle contractuellement les droits de propriété avec son éventuel soumissionnaire de produits conformément aux dispositions des conditions générales de la Confédération présentées dans CS09.
Preuve
Confirmation écrite.
CS09 Acceptation des conditions générales de la Confédération (CGC) pour
- Mandats de prestations de services (édition de septembre 2016, état en janvier 2021)
- Services informatiques (édition d'octobre 2010, état en janvier 2021)
- Acquisition et maintenance de logiciels standard (édition d’octobre 2010, état en janvier 2021)
- Contrats d’entreprise dans le domaine informatique et maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010, état en janvier 2021)
Les conditions générales énumérées ci-dessus s'appliquent à la présente transaction.
Preuve
Confirmation écrite.
CS10 Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 5 du cahier des charges.
Preuve
Confirmation écrite.
Zusätzliche Informationen
Aucune
Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération pour:
- Mandats de prestations de services (édition de septembre 2016, état en janvier 2021)
- Services informatiques (édition d'octobre 2010, état en janvier 2021)
- Acquisition et maintenance de logiciels standard (édition d’octobre 2010, état en janvier 2021)
- Contrats d’entreprise dans le domaine informatique et maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010, état en janvier 2021)
Celles-ci peuvent être consultées sous https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html
Voir conditions de participation dans les documents d'appel d'offres.
Cela dépend de l'état de préparation du projet pour la passation de marchés et de la disponibilité des crédits.
L’adjudicateur se réserve le droit de faire fournir les prestations adjugées également en faveur d’autres services demandeurs au sein des autorités judiciaires ainsi que d’acquérir en totalité, ou partie ou pas du tout, les prestations de services définies en tant qu’options.
www.simap.ch
Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.
Av. du Tribunal fédéral 29
1000 Lausanne 14
E-Mail-Adresse:
Ein Angebot der Firma Noematica, der Spezialistin für IT-Evaluationen rund um Cloud, Gemeinden und Schulen sowie KMUs
✘ Massgeschneiderte Durchführung von IT-Evaluationen
✘ Tool-unterstützt von A bis Z, IT-Beschaffung via Einladungsverfahren,
öffentliche Ausschreibung oder Präqualifikationsverfahren
✘ einzigartiger Anforderungsdatenbank und Pflichtenheftsammlung
✘ Schwerpunkt Gemeinden und Schulen sowie ausgewählte KMU-Segmente
(Immobilien und Vermögensverwaltungen)
✘ Begleitung bei der Einführung
inkl. Erstellung ISDS-Konzept, Controlling, Governance
✘ Verkürzung der Angebotsfrist gem. Art. 46 Abs. 2 lit. a BöB durch elektronische Veröffentlichung und
Entgegennahme von Angebote auf elektronischem Weg
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