Zuschlag 1244891: Übergangslösung Zielvereinbarungen und Verminderungsverpflichtungen
Publiziert am: 10. Februar 2022
Office fédéral de l'énergie OFEN
Le marché a été attribué à act Cleantech Agentur Schweiz AG (act) et l'Agence de l'Énergie pour l'Économie (AEnEC). Celles-ci fournissaient jusqu'à présent les prestations de conseil en rapport avec les conventions d'objectifs pour le remboursement du supplément réseau et pour l’exemption de la taxe sur le CO2. Le système actuel des conventions d'objectifs a été remis au concours et le nouveau système devait initialement être mis en service début 2021, voire 2022. L'acquisition a été divisée en six lots et a fait l'objet des appels d'offres pertinent en l'espèce (19144) 805 lot 2 (solution informatique, secrétariat et certification) du 24.09.2019 et (20125) 805 lot 1 (pools de consultants) du 21.04.2020, afin de garantir une exécution sans faille. En raison de retards dus à plusieurs recours, les adjudications pour la solution informatique et les pools de consultants n'ont pas encore pu être attribuées. De plus, la loi sur le CO2 totalement révisée, qui a servi de base au nouvel appel d'offres, a été rejetée. En décembre 2021, le Parlement a décidé de prolonger la loi sur le CO2 existante en avril 2022 (sous réserve d'un référendum), avec effet rétroactif au début de l'année 2022, en ce qui concerne l’exemption de la taxe sur le CO2. Cela a pour conséquence que, pour les conventions d'objectifs, le fonctionnement actuel doit être poursuivi dans un premier temps. Comme les conventions d'objectifs doivent être élaborées et mises en œuvre à tout moment, la poursuite doit se faire sans interruption. En l'état actuel des choses et compte tenu des circonstances, un changement de prestataire ne serait pas réalisable : en raison de la complexité technique et professionnelle du mandat et de l'obligation de garantir la poursuite sans interruption de l'exécution, il ne serait pas possible pour un troisième prestataire de fournir les prestations correspondantes dans les délais et avec la qualité requise. C'est pourquoi, conformément à l'art. 21, al. 2, let. e, LMP, ces prestations sont attribuées à titre de solution transitoire aux fournisseurs actuels act et AEnEC, qui, en raison du savoir-faire nécessaire et des solutions informatiques correspondantes, sont les seuls à pouvoir fournir les prestations correspondantes sans interruption et avec la qualité requise.
Les prestations concernées par les conventions d'objectifs seront à nouveau attribuées par voie de concours dès que possible.
| Auftraggeber: |
Bund (Zentrale Bundesverwaltung)
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| Kategorie: | Zuschlag |
| Sprache: | fr |
| Tags: |
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| Gruppen: |
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| Untergruppen: |
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| Vergabe: | freihändig |
| Andere Sprachen: | |
| Masterversion: |
Zuschlagskriterien
| Gewichtung | Kriterium |
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Berücksichtigte Anbieter
Weitere Informationen
08.02.2022
-
Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.
Remarques concernant le prix (chiffre 3.2) act Cleantech Agentur Schweiz AG
- Mandat de base jusqu'au 31.12.2023: CHF 835'213.50
- Options jusqu'au 31.12.2026: CHF 1'072'022.10
Tous les prix indiqués comprennent 7.7% de TVA.
Remarques concernant le prix (chiffre 3.2) Energie-Agentur der Wirtschaft (EnAW)
- Mandat de base jusqu'au 31.12.2023: CHF 635'430.00
- Options jusqu'au 31.12.2026: CHF 1'287'015.00
Tous les prix indiqués comprennent 7.7% de TVA.
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