Pas admises.

Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CAp01
Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Justificatif
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CAp02
Expérience développement et la maintenance d’une app
Le soumissionnaire a suffisamment d’expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l’étendue et de la complexité. Il atteste de cette expérience en fournissant 2 références relatives à des projets de développement et de maintenance d’app réalisés au cours des 5 dernières années précédant la date limite de dépôt des offres.
Justificatif
Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe 4a).
Les projets de référence spécifiés pour le développement et la maintenance d’app doivent répondre aux critères suivants et être documentés de manière compréhensible afin d'être comparables en termes d’étendue et de complexité :
- Les apps des projets de référence ont été développées pour iOS et pour Android. Elles ont fonctionné sans problème sur les deux plateformes.
- Pour tous les projets de référence, les prestations du soumissionnaire comprenaient le développement des concepts UX/UI, la création de Mockups n’est pas suffisante.
- Au moins un projet de référence comprend le développement d’une solution de suivi automatisé de la mobilité (tracking) avec une app.
Les apps des deux projets de référence doivent avoir été mises en service. L’adjudicateur se réserve le droit de contacter les personnes indiquées. Celles-ci doivent être joignables (les vacances ou les suppléances doivent être indiquées).
Les deux projets de référence doivent avoir été réalisés par le soumissionnaire lui-même (non pas par des sous-traitants).
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit (en cas de courriel, joindre une copie) de fournir des renseignements sur ces projets. L’accord écrit des personnes de référence de l'administration fédérale doit déjà être présenté lors de la soumission de l'offre.

CAp03
Expérience dans le domaine de l’hébergement (hosting)
Le soumissionnaire a suffisamment d’expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l’étendue et de la complexité. Il atteste de cette expérience en fournissant 2 références relatives à des projets de hosting réalisés au cours des 5 dernières années précédant la date limite de dépôt des offres.
Le soumissionnaire peut fournir les mêmes projets de référence que pour le CAp02, mais un formulaire distinct doit être rempli pour chacun d'eux (annexe 4b).
Justificatif
Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe 4b).
Les projets de référence spécifiés pour le hosting doivent répondre aux critères suivants et être documentés de manière compréhensible :
- Les projets de référence doivent concerner le hosting ou le soutien au hosting d'une application (y compris les données de tiers).
L’adjudicateur se réserve le droit de contacter les personnes indiquées. Celles-ci doivent être joignables (les vacances ou les suppléances doivent être indiquées).
Les deux projets de référence doivent avoir été réalisés par le soumissionnaire lui-même (non pas par des sous-traitants).
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit (en cas de courriel, joindre une copie) de fournir des renseignements sur ces projets. L’accord écrit des personnes de référence de l'administration fédérale doit déjà être présenté lors de la soumission de l'offre.

CAp04
Ressources humaines
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.
Ils doivent occuper un poste fixe chez le soumissionnaire avant la date limite de dépôt des offres. Les offres impliquant du personnel temporaire sont exclues.
Un haut niveau de disponibilité, de flexibilité et de continuité est requis des personnes affectées au mandat pendant toute la durée du contrat afin d'assurer la continuité des connaissances et des compétences spécifiques. Pour l'exécution du mandat, l’adjudicateur s'attend à ce que les prestations soient fournies personnellement par les personnes proposées dans l'offre.
Justificatif
Confirmation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat.

CAp05
Interlocuteur unique
Le soumissionnaire met à disposition un interlocuteur unique (single point of contact, SPOC) et d’un suppléant chargés de traiter les problèmes en lien avec le mandat et habilités à prendre des décisions.
Justificatif
Attestation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l'interlocuteur unique et de son suppléant.

CAp06
Chef de projet
Le soumissionnaire dispose d'un chef de projet et d'un suppléant afin d'être en mesure d'exécuter le mandat tel qu'il est décrit dans l'appel d'offres et les documents associés.
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d’une documentation claire du chef de projet et de son suppléant affectés au projet.
Les curriculums vitae, les certificats de formation ou de formation continue, les projets de référence spécifiques (dans chaque cas, le formulaire de référence Annexe 4c dûment rempli) ainsi que les projets de référence du CAp02 sont admis comme justificatifs (chef de projet et suppléant), à condition et dans la mesure où les exigences demandées dans ce CAp peuvent être démontrées comme il se doit. Pour les certificats, un diplôme officiel est requis - les confirmations de participation seules ne sont pas suffisantes.
Le chef de projet et son suppléant doivent obligatoirement répondre aux exigences suivantes :
- Au cours des 5 dernières années, conduite dans la planification et la mise en œuvre de 2 projets de développement d’app, ainsi que de leur maintenance, leur exploitation (y compris support technique) et leur développement ultérieur, en précisant la méthode de gestion de projet et la méthode de développement utilisée dans chaque cas ;
- Certification HERMES 5 Foundation ou plus, ou une certification équivalente dans le domaine de la gestion de projet (équivalence à prouver par le soumissionnaire).
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit (en cas de courriel, joindre une copie) de fournir des renseignements sur ces projets. L’accord écrit des personnes de référence de l'administration fédérale doit déjà être présenté lors de la soumission de l'offre.
L’adjudicateur se réserve le droit de contacter les personnes indiquées. Celles-ci doivent être joignables (les vacances ou les suppléances doivent être indiquées).
Le chef de projet et son suppléant doivent être employés par le soumissionnaire lui-même, qui doit pouvoir en attester (et non par des sous-traitants).

CAp07
UX/UI-Designer
Le soumissionnaire dispose d'un concepteur UX/UI et d'un suppléant afin d'être en mesure d'exécuter le mandat tel qu'il est décrit dans l'appel d'offres et les documents associés. Ils disposent de plusieurs années d'expérience dans ce domaine.
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d’une documentation compréhensible du concepteur UX/UI et de son suppléant affectés au projet.
Les curriculums vitae, les certificats de formation ou de formation continue, les projets de référence spécifiques (dans chaque cas, le formulaire de référence Annexe 4c dûment rempli) ainsi que les projets de référence du CAp02 sont admis comme justificatifs, à condition et dans la mesure où les exigences demandées dans ce CAp peuvent être démontrées comme il se doit. Pour les certificats, un diplôme officiel est requis - les confirmations de participation seules ne sont pas suffisantes.
Le concepteur UX/UI et son suppléant doivent obligatoirement répondre aux exigences suivantes :
- Connaissance et expérience dans un rôle de direction de deux projets de développement d'app, dans l'élaboration et la mise en œuvre de concepts d'utilisation et de tests de Usability pour apps.
- Les concepteurs UX/UI ont déjà conçu et produit une interface graphique en Responsive Design pour au moins deux applications mises en production (fournir des références) ; au moins une des applications doit inclure une interaction avec une carte géographique.
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit (en cas de courriel, joindre une copie) de fournir des renseignements sur ces projets. L’accord écrit des personnes de référence de l'administration fédérale doit déjà être présenté lors de la soumission de l'offre.
L’adjudicateur se réserve le droit de contacter les personnes indiquées. Celles-ci doivent être joignables (les vacances ou les suppléances doivent être indiquées).
Le concepteur UX/UI et son suppléant peuvent être soit employés par le soumissionnaire lui-même, soit par un sous-traitant.

CAp08
Développeurs app
Le soumissionnaire dispose d'au moins deux développeurs d’app afin d'être en mesure d'exécuter le mandat tel qu'il est décrit dans l'appel d'offres et les documents associés. Ils possèdent plusieurs années d’expérience dans ce domaine.
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d’une documentation claire des fonctions du développeur d'app et de son suppléant pour ce projet projet.
Les curriculums vitae, les certificats de formation ou de formation continue, les projets de référence spécifiques (dans chaque cas, le formulaire de référence Annexe 4c dûment rempli) ainsi que les projets de référence du CAp02 sont admis comme justificatifs, à condition et dans la mesure où les exigences demandées dans ce CAp peuvent être démontrées comme il se doit. Pour les certificats, un diplôme officiel est requis - les confirmations de participation seules ne sont pas suffisantes.
Le développeur d’app et son suppléant doivent obligatoirement répondre aux exigences suivantes :
- Les deux développeurs d'app doivent démontrer qu'ils ont acquis des connaissances et une expérience dans le cadre de deux projets de développement d'app pour les plateformes iOS et Android ;
- En outre, les connaissances et l'expérience suivantes, tirées de deux projets de développement d'app dans le domaine du développement de logiciels, doivent être couvertes - ces compétences peuvent être attribuées soit à l'un des développeurs d'app, soit à d'autres employés à désigner : utilisation de données et de services géographiques, tels que WMS (Web Map Services), ainsi qu’utilisation de capteurs tels que le GPS, avec Android et iOS.
- Les développeurs d'app doivent attester d’une expérience avec deux projets de développement d'app dans domaine de la maintenance d'app dans un cloud.
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit (en cas de courriel, joindre une copie) de fournir des renseignements sur ces projets. L’accord écrit des personnes de référence de l'administration fédérale doit déjà être présenté lors de la soumission de l'offre.
L’adjudicateur se réserve le droit de contacter les personnes indiquées. Celles-ci doivent être joignables (les vacances ou les suppléances doivent être indiquées).
Les deux développeurs doivent être employés par le soumissionnaire lui-même, qui doit pouvoir en attester (et non par des sous-traitants).

CAp09
Connaissances linguistiques des personnes clé
Le soumissionnaire s'engage à faire appel à des personnes clé et leurs suppléants (interlocuteur unique (CAp05), chef de projet (CAp06), UX-UI-Designer (CAp07) et développeurs d’app (CAp08)) capables de communiquer (oralement et par écrit) en français ou en allemand ainsi que de réaliser et de livrer les résultats du projet et la documentation en français ou en allemand.
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant les connaissances linguistiques des personnes clé en allemand ou en français, avec un niveau B2 au minimum.
Les niveaux linguistiques requis peuvent être démontrés comme suit :
- Langue maternelle ou
- Copies des diplômes correspondants du collaborateur ou
- Copies des bulletins scolaires prouvant que le collaborateur a atteint les niveaux requis dans une des langues. Dans le système éducatif suisse actuel, sont attendus des certificats du niveau secondaire II (certificat de maturité) au moins ou
- Résultat d'un test de langue indépendant.
Note : Les niveaux de langue sont définis dans le "Cadre européen commun de référence pour les langues", CECR.

CAp10
Remplacement des collaborateurs mis à disposition
Le soumissionnaire s'engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l'exigent.
L'adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s'en expliquer. L'adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.
Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du soumissionnaire n'est pas considéré comme un juste motif.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp11
Acceptation des conditions générales de la Confédération
Le soumissionnaire accepte les conditions générales (CG) de la Confédération suivantes:
- CG pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010, état de janvier 2021)
- CG pour les services informatiques (édition d'octobre 2010, état de janvier 2021)
- CG pour l'acquisition et la maintenance de logiciels standard (édition d'octobre 2010, état de janvier 2021)
AGB (https://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/themen/agb.html)
Justificatif
Attestation écrite.

CAp12
Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 5.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp13
Système de gestion de la qualité
Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants disposent d'un système interne de gestion de la qualité régulièrement contrôlé ou d'un système de gestion de la qualité qui satisfait à la norme ISO 25010 ou à une norme équivalente.
Justificatif
Description claire du système de gestion de la qualité ou certificat correspondant. La validité du certificat doit être indiquée au moment de la soumission de l’offre.

CAp14
Respect de la réglementation suisse en matière de protection des données
Le soumissionnaire s'engage à respecter en tout temps et sans réserve les dispositions suisses de protection des données applicables au client (loi fédérale sur la protection des données et ordonnance y relative (RS 235.1 et RS 235.11)) lors de la réalisation de ses prestations.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp15
Respect de la loi fédérale sur la statistique et de la loi fédérale sur la protection des données
Le soumissionnaire s'engage à respecter sans réserve la loi fédérale sur la statistique (LStat, RS 431.01) et la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) lors de la réalisation des prestations.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp16
Respect du règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD)
Le soumissionnaire s'engage à respecter, sans aucune réserve, le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (DSGVO) lors de la réalisation des prestations.
À cette fin, le soumissionnaire qui propose une offre doit également avoir son siège en Suisse ou dans l'UE.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp17
Réaction en cas de problèmes opérationnels
En cas de problème important (non-respect des délais, défaillance du personnel clé ou de l'infrastructure informatique, problèmes de qualité) identifié par le mandant ou le soumissionnaire, ce dernier doit pouvoir discuter du problème pendant les heures de bureau usuelles (hors jours fériés fédéraux) à Neuchâtel (du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 heure locale) dans un délai maximum de quatre heures à compter de son identification, pour en discuter en détail oralement (par exemple par téléphone) en allemand ou en français avec le mandant et lui présenter les solutions possibles.
Justificatif
Attestation écrite.

Cap18
Réaction lors des phases critiques du projet
L'équipe de projet ne doit pas être limitée dans ses performances par d'autres tâches pendant les phases critiques du projet (par exemple, lors du développement de l'application, de la réalisation des tests et de l'enquête pilote).
Justificatif
Attestation écrite.

Cap19
Participation aux séances
Le soumissionnaire participe au moins aux réunions suivantes (à Neuchâtel ou à Berne) avec le mandant :
- Séance kick-off
- Séance après la phase de test
- Séance finale
Si nécessaire, deux autres réunions au maximum (à Neuchâtel ou à Berne) peuvent avoir lieu.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp20
Respect du plafond de coûts TVA excl. selon l'estimation des coûts d'EBP
Le soumissionnaire confirme que le plafond des coûts selon les estimations d’EBP ne sera pas dépassé. Les prix inférieurs sont autorisés et peuvent être inscrits dans la feuille de prix (annexe 2). Les prix indiqués représentent finalement le plafond des coûts effectifs.
Mandat de base max. CHF 655'000.- TVA excl.
Option max. CHF 275'000.- TVA excl.
Plafond de coût CHF 930'000.- TVA excl.
Justificatif
Attestation écrite.

Aucune

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération pour:
- les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010, état de janvier 2021)
- les services informatiques (édition d'octobre 2010, état de janvier 2021)
- l'acquisition et la maintenance de logiciels standard (édition d'octobre 2010, état de janvier 2021)
Celles-ci peuvent être consultées sous https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html

Voir conditions de participation dans les documents d'appel d'offres.

Réserve d’approbation du crédit: les demandes et décisions annuelles relatives aux crédits des organes compétents de la Confédération en matière de budget et de plan financier demeurent réservés.

L’adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter les prestations faisant l’objet du présent appel d’offres au profit d’autres services demandeurs de l’administration fédérale et de commander tout ou partie des prestations faisant l’objet des options ou de renoncer entièrement à ces dernières.

www.simap.ch

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.