Pas admises.

Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire et pouvant apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

Cdq 01
Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Cette preuve doit aussi être fournie pour tous les sous-traitants.
Justificatif:
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

Cdq 02
a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.

Cdq 03
Expérience dans l'étendue et la complexité du projet
Le soumissionnaire doit avoir acquis suffisamment d'expérience lors de la réalisation de projets fructueux comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant une référence finalisée en 2012 ou après.
Une étendue et une complexité comparables signifient:
- Une durée de projet d’au moins 18 mois
- grande organisation de projet
- Une étendue des fonctions significative avec plusieurs composantes de solution à intégrer, nombreuses interfaces
- Vaste migration de données
- Volumes de données significatifs
- Nombre significatif d’utilisateurs finaux.
Les caractéristiques citées sont à présenter dans le formulaire pour les références.
Les références ne sont autorisées que si les personnes de référence mentionnées ont donné leur accord écrit pour la transmission de renseignements. Détails voir cahier des charges au chapitre 5.4.

Cdq 04
Expérience dans le domaine maintenance, support et développements ultérieurs
Le soumissionnaire doit avoir acquis suffisamment d'expérience en matière d'assistance fructueuse apportée à l’exploitation de la solution (maintenance, assistance et développements ultérieurs), comparable au présent mandat du point de vue de l’étendue et de la complexité. Il atteste de cette expérience par une référence encore active en 2012 ou ultérieurement.
Une étendue et une complexité comparables signifient:
- une durée de projet d’au moins 18 mois
- grande organisation de services
- plusieurs composantes de solution à intégrer, nombreuses interfaces
- volumes de données significatifs
- nombre significatif d’utilisateurs finaux.
Les caractéristiques citées sont à présenter dans le formulaire pour les références.
Les références ne sont autorisées que si les personnes de référence mentionnées ont donné leur accord écrit pour la transmission de renseignements. Détails voir cahier des charges au chapitre 5.4.

Cdq 05
Exécution du projet selon HERMES 5.1
Le soumissionnaire confirme exécuter le projet selon HERMES 5.1.
Un tailoring ou une adaptation spécifique au projet selon les exigences du projet est mis en œuvre par l’adjudicateur en accord avec le soumissionnaire.

Cdq 06
Exploitation selon ITIL
Le soumissionnaire confirme que les prestations de maintenance, d’assistance et d’extensions seront fournies pour la solution selon ITIL v3.

Cdq 07
Organisation du projet et ressources humaines
Le soumissionnaire accepte l’organisation de projet faisant l’objet de l’appel d’offres et dispose des ressources humaines nécessaires pour pouvoir exécuter le mandat conformément à la description et demandé dans le cahier des charges au chapitre 4.3.3 « Projektorganisation E-Gov Plattform » et dans les contrats.
Le soumissionnaire présente au modèle de formulaire «Occupation des rôles de soumissionnaire» par rôle
- le nombre de collaborateurs dans l’entreprise, qui répondent aux exigences des critères d’aptitude respectifs du point de vue de l’expérience et des capacités
- désigne les collaborateurs par leur nom qui sont planifiés pour le projet et qui répondent aux exigences des critères d’aptitude respectifs du point de vue de l’expérience et des capacités.
Une personne peut être désignée pour plusieurs rôles, ladite personne devant cependant répondre aux critères de qualification pour chaque rôle tels que requis du point de vue du contenu et de l’étendue, l’allocation des ressources indiquée doit être réaliste.
Les personnes ou les rôles clés requis sont :
- chef de projet exécution
- suppléant du chef de projet exécution
- service Manager
- chef de sous-projet; conseiller (en tant qu'analyste d’affaires, architecte, conseiller système/module, spécialiste de la configuration, spécialiste de la migration, spécialiste de test); développeur pour les sous-projets suivants: a) TP système informatique; b) TP services standard Intégration; c) TP Migration
- administrateur système (ne doit pas être prouvé)

Cdq 08
Interlocuteur
Le soumissionnaire dispose d'une personne de contact (SPOC) compétente en cas d'escalade de problèmes liés au développement du marché et qui peut faire prendre les décisions nécessaires. Un suppléant du SPoC devra aussi être désigné.

Cdq 09
Connaissances linguistiques des personnes-clés du ou des projet(s)
Le soumissionnaire doit faire appel à des personnes-clés (par référence à CA-07) qui maîtrisent l’allemand et le français (oral et écrit) et qui sont en mesure d'établir et de livrer les résultats et les documentations en allemand.
Le niveau linguistique requis pour le chef de projet, les chefs de sous-projets et 70% des conseillers proposés qui interviennent sur site est C1 pour l’allemand (selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le niveau linguistique requis pour au moins une des personnes clés proposées (conformément au CA-07) qui interviennent sur site est au moins B2 pour le français (selon CECR).
Le niveau linguistique requis pour au moins une des personnes clés proposées (conformément au CA-07) qui interviennent sur site est au moins B1 pour le français (selon CECR).

Cdq 10
Langues dans la maintenance des logiciels, le support et les développements ultérieurs
Les demandes concernant la maintenance et le support des logiciels doivent être acceptées en allemand et en français, et les réponses données en allemand et, facultativement, en français.
A cette fin, les personnes afectées par le soumissionnaire à la maintenance et au support logiciel avec contact avec l'adjudicateur doivent répondre aux exigences linguistiques suivantes
- pour l'allemand C1 (selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR)).

Cdq 11
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire garantit qu’il communiquera à l'adjudicateur, à première demande, les noms des personnes prévues pour l’exécution des prestations et que, après la conclusion du marché, ces personnes se soumettront à un contrôle de sécurité au sens de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 120.4). Pour plus de renseignements, voir le site www.aios.ch
Cela s'applique à toutes les personnes proposées par le soumissionnaire.

Cdq 12
Remplacement de collaborateurs
Pour des motifs importants, le soumissionnaire s’engage à remplacer des collaborateurs affectés au mandat dans les cas suivants:
L’adjudicateur évalue les prestations et l'engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. En cas de divergence avec les exigences et critères du cahier des charges et de ses annexes, le soumissionnaire est invité à prendre position. L’adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans les 14 jours les personnes concernées par du personnel remplissant les exigences.
Durant la période où la prestation est fournie, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation de contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du mandataire n’est pas considéré comme un juste motif.
Le remplacement d’une personne est à la charge du soumissionnaire. Les frais de formation sont à la charge du soumissionnaire.

Cdq 13
Interlocuteur
Le soumissionnaire dispose d'une personne de contact (SPOC) compétente en cas d'escalade de problèmes liés au développement du marché et qui peut faire prendre les décisions nécessaires. Un suppléant du SPoC devra aussi être désigné.

Cdq 14
Disponibilité des ressources
Le soumissionnaire garantit que les personnes-clés proposées (par référence à Cdq 07) sont disponibles pour toute la durée du projet (c.-à-d. mandat de base, Option extension 1 et Option extension 2) comme cela est exigé (pour les releases de base et d’extensions).
En cas d'absence d’une personne (résiliation de contrat, maladie, accident, décès), elle sera remplacée à la charge du soumissionnaire par une personne de niveau équivalent dans un délai de 15 jours ouvrables. Les frais de formation sont à la charge du soumissionnaire.

Cdq 15
Personnes-clés sur place au DETEC à Berne et/ou Bienne et dans les alentours
Le soumissionnaire confirme que ses personnes-clés (par référence à Cdq 07) travailleront sur place dans les locaux du DETEC à Berne et dans les alentours.

Cdq 16
Engagement en faveur du transfert de savoir-faire au DETEC
Le soumissionnaire confirme qu’il s’engage à transmettre aux spécialistes du DETEC son savoir-faire ainsi que la documentation correspondante dans les domaines suivants avec objectif à l’exploitation du système et de l’application ainsi que le support au 1er et 2ème niveau:
– concepts et mécanismes clés
– utilisation de la solution en tant que super-utilisateur
– entretien et/ou configuration de tous les composants de la solution (entre autres E-Gov Front-Office & Back-Office)
– contrôle et analyse des logs (notamment les logs d'erreur) y compris travaux de correction pour toutes les solutions
– contrôle des jobs et analyse des joblogs, y compris travaux de correction pour toutes les solutions, partenaires commerciaux, interfaces et domaine des utilisateurs & autorisations inclus
– installations et exploitation des applications, y compris configuration des composants techniques correspondants (notamment serveur d'applications, Middleware, bases de données).

Cdq 17
Acceptation des conditions générales de la Confédération (CG) pour
- les services informatiques (édition d'octobre 2010)
- les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010)
- l'achat et la maintenance de logiciels standard édition d'octobre 2010)
- les contrats de prestations (édition septembre 2016, état septembre 2016)
Disponible à l'adresse https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/de/home/auftraege-bund/agb.html
Les CG s'appliquent au présent marché avec les modifications (ajouts/adaptations/dérogations) conformément au cahier des charges et aux contrats (annexe 11). Les soumissionnaires qui apportent des modifications (modifications/adaptations) en plus sont exclus de la procédure.
Le soumissionnaire confirme que ses CG ne sont pas applicables.

Cdq 18
Le soumissionnaire est le seul partenaire contractuel et responsable général (entrepreneur général) pour toutes les prestations proposées et à fournir.
Il est l’unique partenaire contractuel de l’adjudicateur. L’adjudicateur n'est lié contractuellement à aucun des tiers auxquels le soumissionnaire aurait éventuellement recours.
Dans ce contexte, le soumissionnaire confirme que
- il assume la responsabilité, vis-à-vis de l’adjudicateur, des dommages corporels et matériels causés par les entreprises impliquées;
- les prestations à fournir et objets de livraison sont exempts de vices matériels et juridiques et ne font pas l’objet de restrictions à l’exportation ou à l’importation constituant un obstacle à l’exécution du contrat;
- il garantit des services de maintenance et d'assistance professionnels dans les délais de réaction, d’intervention et de dépannage définis et
- il est disposé de réaliser des développements ultérieurs pour des exigences futures de l’adjudicateur.

Cdq 19
Le soumissionnaire accepte sans réserve les projets de contrat incluant les éléments de contrat y étant associés (en particulier les annexes, etc.):
Il s’agit de
- contrat-cadre E-Gov DETEC
- contrat individuel E-Gov DETEC prestation de base
- contrat individuel E-Gov DETEC option développement 1
- contrat individuel E-Gov DETEC option développement 2
- contrat individuel E-Gov DETEC option contingents (personne-jours)
- contrat individuel E-Gov DETEC option maintenance des logiciels et support
y compris toutes les annexes

Cdq 20
Engagement à transmettre les prestations et les connaissances nécessaires aux futurs prestataires
Le soumissionnaire confirme qu’il transmettra aux éventuels fournisseurs de prestations futurs les prestations et connaissances nécessaires (y compris la documentation correspondante dans les domaines suivants)
- concepts et mécanismes clés
- utilisation de la solution en tant que super-utilisateur
- entretien et/ou configuration de tous les composants de la solution (entre autres E-Gov Front- & Back-Office)
- contrôle et analyse des logs (en particulier logs d’erreurs) y compris travaux de correction pour toutes les composants de la solution
- contrôle des jobs et analyse des joblogs y compris travaux de correction pour toutes les composants de la solution
- installations et exploitation des applications, y compris la configuration des composants techniques correspondants (notamment des serveur d'applications, Middleware et bases de données).

Cdq 21
Attestation d'assurance
Le soumissionnaire confirme qu’en tant que mandataire, il disposera, au plus tard à la conclusion du contrat cadre, d’une assurance suffisante couvrant les dommages potentiels.

Cdq 22
Chef de projet exécution
Le chef de projet exécution proposé dispose d’une expérience et de capacités suffisantes dans la réalisation de projets fructueux, comparables au présent mandat du point de vue de l’étendue et de complexité. Le soumissionnaire atteste de cette expérience par une référence encore active en 2012 ou ultérieurement.
Le chef de projet exécution doit avoir rempli la fonction de chef de projet pendant toute la durée du projet.
Une étendue et une complexité comparables signifient:
- une durée de projet d’au moins 18 mois
- grande organisation de projet
- une étendue des fonctions significative avec plusieurs composantes de solution à intégrer, nombreuses interfaces
- vaste migration de données
- volumes de données significatifs
- nombre significatif d’utilisateurs finaux.
Les caractéristiques citées sont à présenter dans le formulaire pour les références.
Les références ne sont autorisées que si les personnes de référence mentionnées ont donné leur accord écrit pour la transmission de renseignements. Détails voir cahier des charges au chapitre 5.4.

Cdq 23
Chefs de sous-projets
Du point de vue de l’étendue et de la complexité, chacun des chefs de sous-projets (TP IT Système) proposés dispose d’une expérience et de capacités suffisantes dans l’encadrement réussi d’au moins un projet/sous-projet comparable au présent sous-projet, pour lequel il a été proposé. Le soumissionnaire atteste de cette expérience par une référence encore active en 2010 ou ultérieurement.
Chacune des personnes proposées doit avoir exercé en tant que chef pendant au moins 100 jours dans le projet/sous-projet référencé.
Une étendue et une complexité comparables signifient:
- Une durée pour le projet / sous-projet d’au moins 12 mois
- Étendue significative des fonctions ainsi que plusieurs composantes de solution à intégrer, nombreuses interfaces, vaste migration de données, volumes de données significatifs, nombre significatif d’utilisateurs finaux.
Les caractéristiques citées sont à présenter dans le formulaire pour les références.
Les références ne sont autorisées que si les personnes de référence mentionnées ont donné leur accord écrit pour la transmission de renseignements. Détails voir cahier des charges au chapitre 5.4.

Cdq 24
Service Manager
Le Service Manager dispose d’une expérience et de capacités suffisantes dans l’exploitation d’applications d’au moins un environnement équivalent (du point de vue des prestations, de l’étendue et de la complexité).
Le soumissionnaire atteste de cette expérience par une référence d'un projet, dont le Service Manager était responsable jusqu’en 2012 au minimum.
La personne proposée doit avoir exercé pendant au moins 80 jours en tant que Service Manager dans le projet référencé.
Des prestations, une étendue et une complexité comparables signifient:
- Fourniture des prestations pendant au moins 18 mois
- Prestations dans la maintenance, l’assistance et les développements ultérieurs
- Etendue des fonctions significative ainsi que plusieurs composantes de solution à intégrer, nombreuses interfaces, volumes de données significatifs, nombre significatif d’utilisateurs finaux.
Les caractéristiques citées sont à présenter dans le formulaire pour les références.
Les références ne sont autorisées que si les personnes de référence mentionnées ont donné leur accord écrit pour la transmission de renseignements. Détails voir cahier des charges au chapitre 5.4.

Cdq 25
Les personnes proposées dans le domaine E-Gov Back-Office ou GEVER BS (rôles de conseiller et de développeur selon le cahier des charges chapitre «Rôle du soumissionnaire») disposent d’une expérience et de capacités suffisantes dans la conception, la mise en œuvre et l’introduction de solutions, comparables à la solution à mettre en œuvre du point de vue de l’étendue et de la complexité. Le soumissionnaire prouve cette expérience par des références.
50% de personnes proposées dans le domaine E-Gov Back-Office ou GEVER BS doivent disposer depuis 2012 d'au moins 200 personne-jours dans des projets comprenant Acta Nova
Une étendue et une complexité comparables signifient:
- Une durée de projet d’au moins 9 mois
- Etendue des fonctions ainsi que plusieurs composantes de solution à intégrer, volumes de données significatifs, nombre significatif d’utilisateurs finaux.
Les caractéristiques citées sont à présenter dans le formulaire pour les références.
Les références ne sont autorisées que si les personnes de référence mentionnées ont donné leur accord écrit pour la transmission de renseignements. Détails voir cahier des charges au chapitre 5.4.

Cdq 26
Les personnes proposées dans le domaine E-Gov Front-Office (rôles de conseiller et de développeur selon le cahier des charges chapitre «Rôle du soumissionnaire») disposent d’une expérience et de capacités suffisantes dans la conception, la mise en œuvre et l’introduction de solutions, comparables à la solution à mettre en œuvre du point de vue de l’étendue et de la complexité. Le soumissionnaire prouve cette expérience par des références.
50% des personnes proposées dans le domaine E-Gov Front-Office ou GEVER doivent disposer depuis 2012 d'au moins 200 personnes-jours dans des projets avec des solutions proposées par le soumissionnaire et admissibles conformément à l'appel d'offre.
Une étendue et une complexité comparables signifient:
- Une durée de projet d’au moins 9 mois
- Etendue des fonctions ainsi que plusieurs composantes de solution à intégrer, volumes de données significatifs, nombre significatif d’utilisateurs finaux.
Les caractéristiques citées sont à présenter dans le formulaire pour les références.
Les références ne sont autorisées que si les personnes de référence mentionnées ont donné leur accord écrit pour la transmission de renseignements. Détails voir cahier des charges au chapitre 5.4.

Cdq 27
Disposition à se soumettre à un audit
Le soumissionnaire accepte que l’adjudicateur (ou un tiers mandaté par l’adjudicateur) effectue si nécessaire un audit du projet ou des projets et de l’exploitation (en particulier la maintenance, l'assistance et les développements ultérieurs).
Les audits doivent revêtir la forme suivante:
- Audit formel: contrôle de l’organisation, des procédures, des processus, des objets de livraison, du reporting, des accords, de la situation et des perspectives
- Audit fonctionnel: contrôle des différentes fonctions de la solution d’un point de vue professionnel et technique
- Audit technique: contrôle des aspects techniques de la solution (par ex. qualité de la mise en œuvre (configuration, développements, logiciel, architecture), qualité de l’environnement système).
Les audits sont annoncés 10 jours ouvrables à l’avance.
Le soumissionnaire se tient à disposition pour toute question et réponse dans le cadre de l’audit.
Le soumissionnaire et ses sous-traitants répondent à leurs obligations selon le règlement d’audit présent.
Les autres dispositions sont régies dans le contrat cadre.

Cdq 28
Code sources
Le soumissionnaire se déclare disposé à céder à l’adjudicateur tous les codes sources (configurations et développements) ainsi que les documentations correspondantes. Cela n’a pas de conséquence financière pour l’adjudicateur.
Pour ce faire, dans les projets les codes sources (configurations et développements) et les documentations correspondantes sont archivés tous les deux mois sur une plate-forme de l’adjudicateur indépendamment de la solution proposée et mise en œuvre (architecture / produit / plate-forme). Dans le cadre de l’entretien et le développement ultérieur cela se fait pour chaque version.
Le soumissionnaire a l’interdiction de transmettre ou d’utiliser à d'autres fins les développements/composants spécifiques au client ainsi que leurs spécifications sans l’accord de l’adjudicateur.

Cdq 29
Accessibilité téléphonique gratuite du Service Desk
Pour toute question concernant surtout la maintenance et le support, le soumissionnaire doit mettre à disposition un numéro de téléphone gratuit du Service Desk pour la maintenance et le support selon les concepts et les contrats.

aucune

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération pour:
- les services informatiques (édition d'octobre 2010)
- les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010)
- l'achat et la maintenance de logiciels standard (édition d'octobre 2010)
- les contrats de prestations (édition septembre 2016, état septembre 2016)
Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique Documentation – CG

Les CG s'appliquent au présent marché avec les modifications (ajouts/adaptations/dérogations) conformément au cahier des charges et aux contrats (annexe 11). Les soumissionnaires qui apportent des modifications (modifications/adaptations) en plus sont exclus de la procédure.
Le soumissionnaire confirme que ses CG ne sont pas applicables.

Demeurent réservées. Le service demandeur engage des négociations sur les prix uniquement lorsque des circonstances particulières l’exigent, notamment lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées, ou lorsqu’il estime que le prix est inhabituel.

L'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.
Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

L'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

Les soumissionnaires retenus par l'adjudicateur sont tenus d'adapter leurs prix au cas où les prix du marché baisseraient durant la période contractuelle. La date de la livraison partielle et/ou complète est déterminante pour juger d’une éventuelle baisse des prix. Un nouvel appel d'offres demeure réservé si, avec le temps, l'offre retenue n'est plus la plus avantageuse économiquement.

L’adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter les prestations faisant l’objet du présent appel d’offres au profit d’autres services demandeurs de l’administration fédérale et de commander tout ou partie des prestations faisant l’objet des options ou de renoncer entièrement à ces dernières.

www.simap.ch

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.