Pas admise

CAP 1: Le soumissionnaire disposait au 01.07.2016 d’au moins 6 employés fixes avec au moins 600% au total en équivalent plein temps pour l'ensemble des domaines de la gestion de projets, de l’informatique et de la direction du terrain/supervision et d’au moins 35 employés liés par un contrat au soumissionnaire avec au minimum 3500 % équivalent plein temps au total pour le domaine des interviews et d’au moins 2 employés liés par un contrat au fournisseur avec au minimum 200 % équivalent plein temps au total pour le domaine de la hotline.

CAP 2: Le soumissionnaire est membre de l’ASMS (Association suisse des recherches de marché et sociales) ou d’ESOMAR (World Association for Market, Social and Opinion Research) et il s’est par conséquent engagé par écrit à respecter scrupuleusement les directives de l’ASMS/la marque collective asms swiss interview institute® et/ou les normes professionnelles d'ESOMAR et de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). En cas de non appartenance, le soumissionnaire s’engage par écrit auprès de l’OFS de respecter scrupuleusement toutes les normes professionnelles d'ESOMAR et de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

CAP 3: Le soumissionnaire dispose d'au moins un centre téléphonique qui lui appartient, adéquat pour l’apport des prestations à fournir, avec au moins 50 stations de téléphone, qu'il prévoit d'utiliser pour tous les interviews selon cet appel d'offres et qui a les fonctionnalités suivantes :
a) sélection automatique pour des intervieweurs disponibles;
b) système de réservation et gestion des rendez-vous ;
c) changement de langue.

CAP 4: Après l’annonce par l’OFS d’un problème majeur, le chef de projet ou son suppléant doit être en mesure de discuter oralement en détail (par exemple par téléphone) le problème pendant les heures de bureau usuelles à Neuchâtel en allemand ou en français, en respectant un délai de maximum 4 heures depuis l'annonce du problème et de proposer des solutions à ce problème.

CAP 5: De tous les superviseurs prévus par le soumissionnaire pour l'enquête :
- au minimum 2 équivalents plein temps (200 %) doivent maîtriser de façon irréprochable oralement le suisse allemand et oralement et par écrit l’allemand.
- au moins 2 équivalents plein temps (200 %) doivent maîtriser de façon irréprochable oralement et par écrit le français.
- au moins 0.5 équivalents plein temps (50 %) doivent maîtriser de façon irréprochable oralement et par écrit l'italien.

De tous les enquêteurs prévus par le soumissionnaire pour l'enquête :
- au minimum 20 équivalents plein temps (2000 %) maîtrisant bien l'allemand écrit et oral, ainsi que le suisse allemand oral;
- au minimum 10 équivalents plein temps (1000 %) maîtrisant bien le français écrit et oral
- au minimum 5 équivalents plein temps (500 %) maîtrisant bien l'italien écrit et oral

CAP 6: Le soumissionnaire doit avoir rempli entièrement et correctement le document sur l'autodéclaration fourni en annexe 7 du DAO, l'avoir signé et renvoyé au mandant dans les délais avec les justificatifs requis. Le principe de l’égalité de salaire entre femmes et hommes selon les dispositions du document d'autodéclaration est respecté.

CAP 7: Le soumissionnaire s'engage dans le cadre du mandat à respecter sans réserve, ni restrictions d'aucune sorte, les dispositions de la loi suisse sur la protection des données (loi fédérale sur la protection des données, ainsi que son ordonnance (RS 235.1 et RS 235.11) y compris celles qui ne concernent que l'administration fédérale).

CAP 8: La loi sur la statistique fédérale (LSF, RS 431.01) règle dans l'article 23 la violation de la protection des données et du secret de fonction: "Quiconque aura, intentionnellement ou par négligence, violé les dispositions relatives à la protection des données et au secret de fonction (art. 14) en révélant des données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statistiques, sera puni des arrêts ou de l'amende". Le soumissionnaire apporte la preuve qu'il est en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour garantir efficacement le secret statistique suisse.

CAP 1: Confirmation par écrit du soumissionnaire qu’il disposait au 01.07.2016 d’au moins 6 employés fixes avec au moins 600 % au total en équivalent plein temps pour les domaines de la gestion des projets, de l’informatique et la direction du terrain/supervision (indication des taux d’occupation individuels en %, de leur prénom et nom et de leur fonction auprès de l’offrant). Confirmation par écrit du soumissionnaire qu’il disposait au 01.07.2016 d’au moins 35 employés liés par un contrat au soumissionnaire avec au minimum 3500 % équivalent plein temps au total pour le domaine des interviews.
Confirmation par écrit du soumissionnaire qu’il disposait au 01.07.2016 d’au moins 2 employés liés par un contrat au soumissionnaire avec au minimum 200 % équivalent plein temps au total pour le domaine de la hotline.

CAP 2: Envoi d’une preuve écrite que le soumissionnaire est actuellement membre de l’ASMS ou d’ESOMAR et qu'il s’est par conséquent engagé par écrit à respecter scrupuleusement les directives de l’ASMS/la marque collective asms swiss interview institute® et/ou les normes professionnelles d'ESOMAR et de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). En cas de non appartenance, envoi d’une confirmation écrite et signée par l’offrant qu’il est prêt respecter scrupuleusement toutes les normes professionnelles d'ESOMAR et de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

CAP 3: Confirmation écrite que le soumissionnaire dispose d’au moins un centre téléphonique qui lui appartient avec au moins 50 stations de téléphone, qu'il prévoit d'utiliser pour tous les interviews selon cet appel d'offres et qui a les fonctionnalités suivantes :
a) sélection automatique pour des intervieweurs disponibles;
b) système de réservation et gestion des rendez-vous ;
c) changement de langue.

CAP 4: Indication des noms et prénoms ainsi que des adresses professionnelles du chef de projet et de son suppléant prévus pour ce projet. Confirmation écrite que l'une ou l'autre de ces deux personnes est en mesure de discuter en détail le problème en direct pendant les heures de bureau usuelles à Neuchâtel en allemand ou en français - dans un délai de maximum 4 heures depuis l’annonce par l’OFS d’un problème majeur - et de proposer des solutions.

CAP 5: Confirmation écrite du soumissionnaire qu'il remplit toutes les conditions mentionnées au CAP 5.

CAP 6: Envoi du formulaire de déclaration dûment rempli et signé. Envoi des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.

CAP 7: Confirmation écrite du soumissionnaire qu'il s'engage à remplir sans réserve les exigences du CAP 7.

CAP 8: Justificatif que le soumissionnaire est en mesure de garantir efficacement le secret statistique suisse, y compris
comment atteindre ce but :

a) Justificatif qui confirme que la disposition pénale concernant le secret statistique suisse s'applique d'après la loi à l'endroit où les données qui tombent sous ce secret seront traitées ou sauvegardées (avec indication de l'endroit) ou

b) Attestation écrite qui mentionne toutes les mesures de protection prévues afin de garantir que le secret statistique suisse sera respecté et qui mentionne, en cas de violation de ce dernier, une proposition de peine conventionnelle substantielle offerte par le soumissionnaire (y compris mention de l'endroit en dehors de la Suisse où les données qui tombent sous ce secret seront traitées ou sauvegardées).

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Conditions générales de la Confédération relatifs à l'achat de services

Demeurent réservées (sutout en ce qui concerne les montants/prix à offrir)

Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

A. Evaluation selon les critères d'adjudication

1. Critères d’adjudication basés sur le prix

L'évaluation des sous-critères d'adjudication basés sur les prix (CAD 1.1 à 1.6) se fait selon le système suivant:

Les offres au moins 80 % supérieures à l'offre la meilleure marché (pour chaque sous-critère CAD 1.1 à 1.6) obtient 0 point. L'offre la meilleure marché obtient 5 points. Les offres entre ces deux limites obtiennent le nombre de points linéaires correspondant.

Le nombre de points obtenus pour le critère principal CAD 1 se calcule grâce à la somme des points pondérés obtenus pour les sous-critères du CAD 1 (CAD 1.1 à CAD 1.6).

2. Critères d’adjudication non basés sur les prix

L’évaluation du degré d’accomplissement d’un sous-critère d’adjudication ne concernant pas les prix offerts (CAD 2.1 à 2.8 et CAD 3.1 à 3.7) se fera selon la systématique suivante :

Qualification/Nombre de points

Très bien: 5 points
Bien: 4 points
Suffisant: 3 points
Mauvais: 2 points
Très mauvais: 1 point
Critère pas rempli ou pas mesurable: 0 point

Le nombre de points obtenu pour le critère principal CAD 2 se calcule grâce à la somme de points pondérés obtenus chez les sous-critères du CAD 2 (CAD 2.1 à 2.8). Le nombre de points obtenu pour le critère principal CAD 3 se calcule grâce à la somme de points pondérés obtenus chez les sous-critères du CAD 3 (CAD 3.1 à 3.7).

3. Le nombre de points final est la somme des points obtenus aux CAD 1, 2 et 3.

B. Critères d’adjudication

CAD principal 1 : Prix le plus avantageux que possible selon les CAD 1.1 à CAD 1.6 pour l'OFS (Pondération 30%)

CAD 1.1 : Prix offert (TVA incluse, tous les autres couts inclus) pour toutes les prestations à fournir selon le document d’appel d’offres pendant la durée ordinaire du mandat de base (enquêtes SILC 2018 a 2021), a l’exception de toutes les options. (Pondération : 22 %)

CAD 1.2 : Prix offert (TVA incluse, tous les autres couts inclus) pour tester et réaliser le questionnaire ≪ Individu ≫ en CAWI (cf. annexe 8 du DAO) au sens du droit d’option N° 2. (Pondération : 2 %)

CAD 1.3 : Prix (TVA incluse, tous les autres couts inclus) pour la réalisation d'une minute d'interview en plus ou en moins au sens du droit d’option N°8. (Pondération : 2 %)

CAD 1.4 : Prix (TVA incluse, tous les autres couts inclus) pour la réalisation de ménage / individu en plus ou en moins selon les chiffres 1.4a a 1.4e du tableau ≪Tableau des prix offerts≫ de l’annexe 5 au sens du droit d’options N° 3.1, 3.2 et 3.3. (Pondération : 2 %)

CAD 1.5 : Prix (TVA incluse, tous les autres couts inclus) offert pour 10 questions à tester sur la base d’une grille des quotas comprenant 24 interviews (8 par langue) au sens du droit d’option N° 1.
(Pondération : 1%)

CAD 1.6 : Tarif horaire (TVA incluse, tous les autres couts inclus) offert pour faire modifier le questionnaire de base au sens du droit d’option N° 7. (Pondération : 1 %)

CAD principal 2 : Expérience aussi vaste et adéquate que possible pour remplir les tâches demandées pour SILC au sens des CAD 2.1 à 2.8 (Pondération 20%)

CAD 2.1 : Expérience aussi vaste et adéquate que possible de l’entreprise qui offre dans le domaine des enquêtes ménages CATI complexes avec articulation des questionnaires a deux niveaux (≪ Ménage ≫ / ≪ Individu≫). (Pondération : 3 %)

CAD 2.2 : Expérience aussi vaste et adéquate que possible de l’entreprise qui offre dans le domaine des enquêtes ménages CATI longitudinales complexes avec suivi des personnes sur plusieurs années. (Pondération : 3 %)

CAD 2.3 : Expérience aussi vaste et adéquate que possible de l’entreprise qui offre dans le domaine des enquêtes ménages longitudinales complexes en multimode (CATI/CAPI/CAWI). (Pondération : 1 %)

CAD 2.4 : Expérience aussi vaste et adéquate que possible de l’entreprise qui offre dans la reprise automatique de spécifications SDMX pour la programmation des questionnaires CATI. (Pondération : 2 %)

CAD 2.5 : Expérience aussi vaste et adéquate que possible du chef de projet et de son suppléant prévus par le fournisseur dans le domaine des enquêtes ménages longitudinales complexes avec articulation des questionnaires à deux niveaux (≪ Ménage ≫ / ≪ Individu ≫) et multimodes (CAWI/CATI/CAPI), ainsi que bonnes connaissances écrites en allemand et en français.
(Pondération : 3 %)

CAD 2.6 : Expérience aussi vaste et adéquate que possible des responsables de centrales prévus par le fournisseur dans le domaine des enquêtes ménages CATI/CAPI longitudinales complexes avec articulation des questionnaires a deux niveaux (≪ Ménage ≫/ ≪ Individu ≫), ainsi que bonnes connaissances orales et écrites de l’allemand ou du français. (Pondération : 3 %)

CAD 2.7 : Expérience aussi vaste et adéquate que possible du responsable informatique et de son suppléant prévus par le fournisseur dans le domaine de la programmation d’enquêtes ménages longitudinales complexes, sur la base de spécifications SDMX, avec articulation des questionnaires a deux niveaux (≪ Ménage ≫ /≪ Individu ≫), en multimode CATI/CAPI/CAWI, ainsi que bonnes connaissances orales et écrites de l’allemand ou du français. (Pondération : 4 %)

CAD 2.8 : Expérience aussi vaste et adéquate que possible dans la réalisation d’entretiens cognitifs.
(Pondération : 1 %)

CAD principal 3 : Capacités aussi adéquates que possible pour fournir les prestations demandées avec la qualité la plus élevée (Pondération 50 %)

CAD 3.1 : Capacité à satisfaire au maximum aux spécificités demandées pour la programmation des questionnaires SILC (articulation des questionnaires ≪ Grille ≫ – ≪ Ménage ≫ – ≪ Individu ≫ - ≪ Proxy ≫ à deux niveaux ≪ Ménage ≫ / ≪ Individu ≫) CATI/CAPI (cf. chapitre 3.1.4 du DAO) avec affichage des informations de manière la plus conviviale possible. (Pondération : 8 %)

CAD 3.2 : Capacité à reprendre de manière la plus automatique possible (sans aucun copier-coller ou autres manipulations manuelles) les spécifications SDMX des questionnaires pour la programmation du système CATI/CAPI, au minimum en ce qui concerne l’ordre et le contenu des questions, y compris les instructions et modalités de réponse (cf. chapitre 3.1.4 du DAO). (Pondération : 8 %)

CAD 3.3 : Capacité du système de saisie CATI/CAPI la plus adaptée possible pour la saisie de montants importants (cf. chapitres 3.1.4 et 3.1.13 du DAO). (Pondération 2 %)

CAD 3.4 : Capacités à mettre en place – en les priorisant – des mesures efficaces et adéquates pour maximiser les taux de contacts et de participation à l'enquête (cf. chapitres 3.1.6, 3.1.7, 3.1, 11, 3.3.3, 3.3.4, 3.3.5, 3.3.6, 3.3.7). (Pondération : 8 %)

CAD 3.5 : Capacité à mettre en place une BD contacts selon les exigences du DAO (chapitres 3.1.4 et 3.1.5) avec une solution technique la plus appropriée possible concernant l’accès à la BD contacts depuis l’OFS et la synchronisation entre la BD contacts et le système CATI/CAPI selon les exigences du DAO. (Pondération : 8 %)

CAD 3.6 : Capacité à maximiser la qualité a tous les niveaux, à savoir : mener les enquêtes-pilote, les tests du questionnaire, un monitoring efficace, le recrutement et la formation des enquêteurs et à garantir la sécurité et la protection des données selon les exigences du DAO (chapitres 3.1.8, 3.1.10, 3.1.12, 3.1.13, 3.1.14, 3.1.15, 3.2.3, 3.3.7 du DAO). (Pondération : 8 %)

CAD 3.7 Capacité à satisfaire au maximum aux spécificités demandées pour la programmation des questionnaires CAWI (cf. annexe 8 du DAO) au sens du droit d’option No. 2. (Pondération : 8 %)

Tous les CAD à 2 chiffes (comme par exemple le CAD 3.5 et le CAD 2.2) sont des sous-critères d’adjudication du critère d’adjudication y relatif.

www.simap.ch

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.