Le soumissionnaire supporte tous les frais liés à l'établissement de l'offre.

La procédure de soumission peut être interrompue sans dédommagement pour les raisons mentionnées dans la loi, par exemple en raison d'un manque de concurrence.

En outre, l'acheteur se réserve le droit d'interrompre la procédure de soumission sans dédommagement si les autorisations administratives nécessaires, telles que l'octroi d'une concession ou d'un permis de construire, ou si les organes internes ne parlent pas des moyens financiers ou ne donnent pas leur autorisation. L'adjudication a lieu en tout cas après l'obtention du permis de construire.

L'offre et tous les documents doivent être élaborés en tenant compte de toutes les dispositions légales et de tous les standards techniques en vigueur en Suisse au moment du dépôt de l'offre, tels que les normes, directives, etc. (CEI / SIA / SNV ou équivalents).

Tous les destinataires des documents d'appel d'offres sont tenus de les traiter de manière confidentielle.
Toutes les bases de projet mises à disposition par l'adjudicatrice sont la propriété intellectuelle de l'adjudicatrice. L'adjudicatrice bénéficie d'une protection des droits d'auteur sur son offre. L'acheteuse n'est autorisée à utiliser les informations qu'elle contient que dans le cadre de la présente procédure d'adjudication. Toute publication ou autre transmission de ces informations à des tiers requiert l'accord écrit préalable de la prestataire.

Les informations de la soumissionnaire doivent être fournies dans les tableaux, zones de texte ou sections prévus à cet effet dans les documents. Les renvois à des annexes, à d'autres sections des documents ou à des documents supplémentaires du soumissionnaire ne sont pas autorisés, sauf si l'adjudicateur l'exige explicitement (p. ex. planification du projet en annexe A3). Les contenus qui n'ont pas été explicitement insérés aux endroits/sections demandés et remis sous la forme exigée sont évalués comme "non évaluables" avec O points.

Pré-saisine et prévention des conflits d'intérêts.
Si le soumissionnaire a un statut public et/ou semi-public (financement complet ou partiel et/ou participation par un Etat, la Confédération, les cantons ou les communes), le soumissionnaire confirme l'existence d'une autorisation légale d'opérer sur le marché et la neutralité concurrentielle de son offre, c'est-à-dire qu'elle n'est pas subventionnée par des tiers.
-que le soumissionnaire n'a pas conclu d'accords illicites en matière de concurrence lors de l'élaboration de cette offre :

Le soumissionnaire confirme en outre qu'il respecte ou respectera l'"ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en rapport avec la situation en Ukraine" (RS 946.231.176.72) dans sa version actuelle et future.