Zuschlag 1324713: F23097 - Elektronisches Patientendossier (RU EPD)
Publiziert am: 21. März 2023
eHealth Suisse
Afin que les communautés (de référence) définies dans la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et les développeurs de logiciels utilisés dans le système de santé soient prêts à implémenter le dossier électronique du patient (DEP), ils doivent tester les fonctionnalités techniques requises à l’aide d’un environnement de référence (ER) et prouver que tout est en ordre. Cet ER a été développé par IHE-Europe aisbl en 2017, car, suite à l’appel d’offres OMC « (16012) 316 Environnement technique de référence pour le dossier électronique du patient (ERDEP) », interrompu en raison du manque d’offres soumises (n° de la publication simap pour la publication : 918971, pour l’interruption : 953563), cette entreprise avait attesté qu’elle remplissait toutes les exigences et pouvait exécuter le mandat conformément au cahier des charges (n° de la publication simap pour l’adjudication de l’époque conformément à l’art. 13, al. 1. let. a, OMP : 953435).
En raison de l’adaptation annuelle de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) et des modifications correspondantes dans les exigences relatives à l’ER, le plafond de coûts de cette acquisition a été épuisé plus tôt que prévu. C’est pourquoi les prestations nécessaires à l’avenir feront l’objet d’une nouvelle adjudication en procédure ouverte, probablement fin 2023.
Afin de garantir l’exploitation jusqu’à la fin de cette procédure et durant l’éventuelle migration, le présent mandat est adjugé à l’entreprise IHE-Europe aisbl en vertu de l’art. 21, al. 2, let. c, LMP. En effet, elle seule possède actuellement les connaissances techniques nécessaires et l’environnement de développement à même de garantir l’exploitation continue et le développement de l’ER jusqu'à fin 2025 au plus tard. Pour des questions de ressources financières et techniques, tout changement de fournisseur pour cette brève période de transition serait disproportionné, entraînerait des risques de panne du système et compromettrait la sécurité du processus de test et de certification, ce qui pourrait empêcher le service demandeur de remplir son mandat légal.
| Auftraggeber: |
Bund (Zentrale Bundesverwaltung)
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| Kategorie: | Zuschlag |
| Sprache: | fr |
| Tags: |
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| Gruppen: |
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| Untergruppen: |
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| Vergabe: | freihändig |
| Andere Sprachen: | |
| Masterversion: |
Zuschlagskriterien
| Gewichtung | Kriterium |
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Berücksichtigte Anbieter
Weitere Informationen
17.03.2023
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Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.
Remarques concernant le prix (chiffre 3.2)
- Mandat de base 01.10.2023 - 31.12.2024: CHF 117'080.00
- Options 01.10.2023 - 31.12.2025: CHF 1'223'990.00
Tous les prix indiqués comprennent 7.7% de TVA.
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