B. Connaissances Spécifiques :
> Connaissance de la plateforme TaxPP&Enc.
> Ordonnance, enjeux et délais.
> Relationnel clients existants.
> Aspects juridiques et politiques.
> Historique.

L’adjudicataire a développé et maintient l’application précitée depuis plusieurs années et bénéficie d’une expertise métier, fonctionnelle et technique et, par essence, sur le framework propriétaire sur lequel repose l’application.

Il n’existe pas sur le marché d’autres consultants ou structures pouvant répondre aux exigences cumulatives précitées.

Par conséquent une adjudication de gré à gré se justifie en vertu de l’article 9 al.1, litt. c) et f) du Règlement (fribourgeois) sur les marchés publics (RSF 122.91.11) :
Indépendamment de la valeur du marché, l’adjudicateur peut adjuger un marché directement, sans lancer d’appel d’offres, si l’une des conditions suivantes est remplie :
c) un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particularités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant du droit de la propriété intellectuelle, et il n’existe pas de solution de rechange adéquate ;

f) les prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des prestations déjà fournies doivent être achetées auprès du soumissionnaire initial, étant donné que l’interchangeabilité avec du matériel ou des services existants ne peut être garantie que de cette façon.