Admises.
Les communautés de soumissionnaires sont admises. Le soumissionnaire est tenu d’assumer la responsabilité technique et administrative au sens d’une direction en précisant son partenaire commercial.

Toutes les entreprises disposant des compétences économiques et techniques suffisantes et pouvant apporter les justificatifs requis selon chiffre 3.8 sont appelées à déposer une offre en CHF.

CQ01
Capacité économique/financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique/financière nécessaire à l’exécution du mandat.

CQ02
a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et les tiers mandatés par lui (sous-traitants et sous-contractants) respectent les principes de la procédure conformément à la déclaration du soumissionnaire de la Conférence des achats de la Confédération CA.

b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 collaborateurs et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient chacun plus de 50 collaborateurs doivent non seulement justifier du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes en signant le formulaire « Déclaration du soumissionnaire », mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.

CQ03
Expérience du soumissionnaire : applications informatiques
Le soumissionnaire a acquis une expérience suffisante lors de la réalisation de projets comparables au présent mandat en termes de volume et de complexité. Il atteste cette expérience en fournissant une référence datant des 5 dernières années.
Une référence relative à un mandat exécuté comportant la conception, la réalisation et le déploiement d’une application informatique. Une référence sera réputée comparable si
•le soumissionnaire était responsable de la gestion du projet et de la conception de l’architecture système
•le soumissionnaire contribuait plus de 50 % des jours de travail prévus pour le projet de référence
•le prix du mandat est comparable à celui qui fait l’objet de cet appel d’offres (> 100 000 CHF)

Remarque : un mandat comportant la conception d’une infrastructure informatique et l’exploitation de cette infrastructure sera considéré comme deux références.
Les références relatives à des projets que le soumissionnaire a réalisés pour la Confédération ne sont admises que si chacune des personnes de référence indiquées déclare par écrit accepter la fourniture de ces renseignements.

CQ04
Expérience du soumissionnaire : infrastructure informatique
Le soumissionnaire dispose d’une expérience suffisante, comparable au présent mandat en termes de volume et de complexité. Il justifie de cette expérience en fournissant une référence datant des 5 dernières années.
Une référence relative à un mandat accompli comportant la planification, réalisation et mise en service d’une infrastructure PaaS, SaaS ou IaaS. Une référence sera réputée comparable si le prix du mandat est comparable à celui qui fait l’objet de cet appel d’offres (> 50 000 CHF).

Remarque : un mandat comportant la réalisation d’une infrastructure et l’exploitation de l’infrastructure PaaS sera considéré comme deux références.
Les références relatives à des projets que le soumissionnaire a réalisés pour la Confédération ne sont admises que si chacune des personnes de référence indiquées déclare par écrit accepter la fourniture de ces renseignements.

CQ05
Expérience du soumissionnaire : Exploitation
Le soumissionnaire a acquis une expérience suffisante lors de la réalisation de projets comparables au présent mandat en termes de volume et de complexité. Il apporte la preuve de cette expérience en fournissant une référence datant des 5 dernières années.
Une référence relative à un mandat accompli ou en cours comportant l’exploitation d’une solution informatique (infrastructure informatique et/ou application informatique), y compris la maintenance, l’entretien et le support. Une référence sera réputée comparable si
•le soumissionnaire a exécuté des travaux de maintenance à distance et/ou sur site
•le prix du mandat est comparable à celui du mandat d’exploitation informatique qui fait l’objet de cet appel d’offres (> 10 000 CHF par an)

Remarque : un mandat comportant la réalisation d’une infrastructure et l’exploitation de l’infrastructure PaaS sera considéré comme deux références.
Les références relatives à des projets que le soumissionnaire a réalisés pour la Confédération ne sont admises que si chacune des personnes de référence indiquées déclare par écrit accepter la fourniture de ces renseignements.

CQ06
Ressources humaines
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l’exécution du mandat tel qu’il est décrit dans le cahier des charges. Le remplacement d’un collaborateur par une personne possédant des qualifications équivalentes doit être garanti pour couvrir les cas d’absence pour cause d’accident, de maladie ou de congé. Au moment de la soumission de l’offre, le personnel doit disposer d’un contrat de travail non résilié avec le soumissionnaire.

CQ07
Interlocuteur
Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur unique (SPOC) compétent en cas d’escalade de problèmes liés au mandat et capable de contribuer aux décisions.

CQ08
Connaissances linguistiques de la personne-clé
Le soumissionnaire est disposé à engager une personne-clé (chef de projet ou architecte informatique, cf. annexe 3.0) qui possède des compétences linguistiques orales et écrites en allemand (niveau C1) et en français (niveau B2) selon le Portefeuille européen des langues (PEL), et qui peut élaborer, présenter et fournir les résultats et la documentation du projet en allemand.

CQ09
Contrôle de sécurité relatif aux personnes et déclaration de sécurité
Le soumissionnaire et les tiers mandatés par lui (sous-traitants et sous-contractants) sont disposés, sur première demande de l’adjudicateur, à se soumettre à la procédure visant à sauvegarder le secret qui englobe plusieurs mesures de sécurité (cf. Ordonnance concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900213/index.html RS 510.413).
Les prescriptions relatives à la protection des informations de la Confédération (notamment l’Ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération RS 510.411) s’appliquent (valable pour le partenaire contractuel et pour le personnel engagé).
Plus de renseignements sont disponibles sur le site www.aios.ch.
En cas d’une adjudication donnée au moment où le résultat CSP n’est pas encore disponible, le soumissionnaire et les tiers mandatés par lui (sous-traitants et sous-contractants) déclarent consentir en outre à soumettre immédiatement, sur première demande de l’adjudicateur, un extrait du casier judiciaire de la personne concernée.
La relation contractuelle peut être dissoute dans son ensemble ou en partie si les résultats de la déclaration de sécurité ou du contrôle de sécurité relatif aux personnes devaient s’avérer négatifs.

CQ10
Remplacement de collaborateurs
Le soumissionnaire est disposé à remplacer des collaborateurs engagés lorsque des motifs importants l’exigent :
La performance et l’intervention des personnes mises à disposition par le soumissionnaire sont évaluées par l’adjudicateur. Le soumissionnaire est tenu de prendre position en cas de divergence constatée par rapport aux exigences et critères retenus dans le cahier des charges et ses annexes. L’adjudicateur décide ensuite si le soumissionnaire doit remplacer, dans l’espace de 14 jours, les personnes concernées par un personnel répondant aux exigences.
Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation du contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du mandataire n’est pas considéré comme un juste motif.

CQ11
Acceptation des Conditions générales de la Confédération (CG)
Les Conditions générales suivantes s’appliquent au présent marché :
(Disponibles ici : https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html) :

-Contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels
-Services informatiques
-Achat et maintenance de matériel informatique

CQ12
Responsabilité générale
Justificatif du soumissionnaire qu’il assume la responsabilité générale du projet,
ce qui signifie notamment qu’il agit comme unique partenaire contractuel de l’adjudicateur.

CQ13
Protection et sécurité des données
Le soumissionnaire confirme qu’il connaît et respecte les dispositions légales, notamment celles relatives à la protection des données et à la sécurité des données (https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html).

CQ14
Acceptation des Prescriptions de contrôle qualité et de réception (QIAV)
Le soumissionnaire confirme accepter les prescriptions de contrôle qualité et de réception, annexe 4.1 QIAV.

CQ15
Frais
Le soumissionnaire accepte que ses frais ne soient pas payés pour la durée de l’intervention prévue.

CQ16
Acceptation du Service Level Agreement (SLA)
Le soumissionnaire confirme être capable de fournir les prestations requises du SLA selon le projet de SLA, annexe 4.2 SLA.

CQ17
Directives de la Confédération
Le soumissionnaire devra s’engager contractuellement à respecter les directives informatiques de la Confédération (https://www.isb.admin.ch/isb/fr/home/ikt-vorgaben/sicherheit.html), notamment l’Ordonnance concernant la protection des informations (https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070574/index.html).

CQ18
Audit et droit d’accès
Sur annonce convenable, les représentants de l’OFPP ont librement accès à tous les locaux hébergeant l’exécution, le contrôle ou le stockage des prestations contractuelles, à des fins d’inspections et d’audits suivant les légitimations règlementaires. Sur requête, il y a lieu de fournir à ce personnel tous renseignements souhaités et les documents demandés. En temps utile, le mandataire demande les autorisations d’accès correspondantes (« clearances ») à l’autorité de sécurité nationale responsable.

Pour accéder aux installations et locaux de l’OFPP, le personnel du mandataire doit demander l’autorisation préalable écrite de l’OFPP. Si l’adjudicateur le demande, le mandataire doit annoncer son personnel à des fins de contrôle.

Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité en sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CQ01
Extrait officiel du registre de commerce et extrait du registre de recouvrement des créances ne datant pas de plus de 3 mois Document officiel équivalent actuel pour les soumissionnaires étrangers.

CQ02
a)Signature valable de la déclaration du soumissionnaire de la Conférence des achats de la Confédération CA (annexe 1.1.1 du cahier des charges).
Ce justificatif de qualification (a) doit être intégré à l’offre et déposé par tous les soumissionnaires.
b)Justificatif du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes par :
-l’outil d’autocontrôle Logib (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html). La feuille de bilan (« rtp_fazit ») doit être dûment signée et déposée.
ou
-contrôle d’autorités étatiques. La confirmation/le certificat correspondant doit être remis(e).
ou
-analyse de l’égalité salariale par des tiers, à condition qu’ils aient recours au modèle d’analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/egalite-salariale/controles-etatiques-dans-marches-publics.html).
Le BFEG tient une liste d’entreprises et d’organisations qui proposent une analyse indépendante et neutre de l’égalité salariale en utilisant le modèle d’analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/de/home/themen/arbeit/plattform-lohngleichheit/lohngleichheitsanalysen-durch-dritte.html).
Il convient de soumettre le document/certificat correspondant.
Ce justificatif de qualification (b) ne doit être remis que sur demande, dans les 10 jours calendaires, suivant la soumission de l’offre et avant l’adjudication.

CQ03
Un formulaire de référence correspondant, complété dans son intégralité (annexe 1.2 du cahier des charges), doit être soumis pour chaque projet de référence. L’adjudicateur se réserve le droit de contacter les interlocuteurs indiqués. L’interlocuteur mentionné doit être joignable (il convient d’indiquer les absences pour congé et les suppléants correspondants).

CQ04
Un formulaire de référence correspondant, complété dans son intégralité (annexe 1.2 du cahier des charges), doit être soumis pour chaque projet de référence. L’adjudicateur se réserve le droit de contacter les interlocuteurs indiqués. L’interlocuteur mentionné doit être joignable (il convient d’indiquer les absences pour congé et les suppléants correspondants).

CQ05
Un formulaire de référence correspondant, complété dans son intégralité (annexe 1.2 du cahier des charges), doit être soumis pour chaque projet de référence. L’adjudicateur se réserve le droit de contacter les interlocuteurs indiqués. L’interlocuteur mentionné doit être joignable (il convient d’indiquer les absences pour congé et les remplaçants correspondants).

CQ06
Confirmation écrite accompagnée d’une documentation vérifiable des ressources humaines engagées pour le mandat, c’est-à-dire disponibilité garantie des ressources offertes ou de remplaçants valables pour couvrir la grille quantitative estimée.

Le soumissionnaire confirme par écrit que toutes les personnes offertes et intervenant pour la durée du mandat prévu possèdent ou possèderont un statut de résident qui les autorise à exercer une activité professionnelle en Suisse dans le cadre du taux d’occupation offert.

CQ07
Confirmation écrite mentionnant le nom, prénom, les coordonnées, la fonction et le remplaçant du SPOC.

CQ08
Confirmation écrite des connaissances linguistiques orales fluides de la personne en allemand, c’est-à-dire que sa langue maternelle est l’allemand ou qu’elle peut justifier d’un diplôme linguistique (en allemand) de niveau C1 selon le Portefeuille de langues européen (PEL).

Confirmation écrite des connaissances linguistiques orales fluides de la personne en français, c’est-à-dire que sa langue maternelle est le français ou qu’elle peut justifier d’un diplôme linguistique (en français) de niveau B2 selon le Portefeuille de langues européen (PEL).

Une copie du diplôme linguistique correspondant doit être remise pour remplir ce critère s’il ne s’agit pas de la langue maternelle.

CQ09
Confirmation écrite

CQ10
Confirmation écrite

CQ11
Confirmation écrite

CQ12
Justificatif écrit du soumissionnaire qu’il agit comme unique partenaire contractuel – éventuellement avec le concours d’un ou plusieurs sous-traitant(s) – ou qu’il est le seul chef du consortium d’une communauté de soumissionnaires.
Coordonnées des entreprises éventuellement impliquées :
-Raison sociale et adresse, interlocuteur(s) et numéros de téléphone
Annexe Déclaration du soumissionnaire (annexe 1.1)
L’adjudicateur se réserve le droit de contacter les interlocuteurs indiqués. L’interlocuteur mentionné doit être joignable (il convient d’indiquer les absences pour congé et les remplaçants correspondants).
Les lettres de consentement à la fourniture de renseignements doivent être jointes à l’offre.

CQ13
Confirmation écrite

CQ14
Confirmation écrite
Signer l’annexe 4.1 QIAV

CQ15
Confirmation écrite

CQ16
Confirmation écrite
Signer l’annexe SLA

CQ17
Confirmation écrite

CQ18
Confirmation écrite

Aucune

Transactions commerciales selon les Conditions générales de la Confédération (CG) pour
-Contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels
-Services informatiques
-Achat et maintenance de matériel informatique
Disponible sur le site (version actuelle) :
https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html

Sont réservées. L’adjudicateur ne mènera aucune négociation sur les prix. Les soumissionnaires ne peuvent modifier les prix indiqués dans leur offre que dans des circonstances particulières (par exemple lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées) et lorsque l’adjudicateur les y autorise explicitement dans son invitation à participer à des négociations.
Les négociations seront conduites en allemand.

L’adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l’égalité salariale entre femmes et hommes.
Si la prestation est exécutée à l’étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail mentionnées à l’annexe 2a de l’OMP.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé « Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales » doit être signé et joint à l’offre.

Maintien du secret
Les parties traitent de manière confidentielle tous les faits et informations qui ne sont ni notoires ni accessibles à tout un chacun et pour lesquels elles estiment en toute bonne foi qu’il y a un intérêt à maintenir le secret. En cas de doute, elles traitent les faits et informations de manière confidentielle. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre d’elles du point de vue économique et toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles pour protéger les faits et informations confidentiels contre l’accès et la prise de connaissance par des tiers non autorisés.
L’obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du contrat.
L’adjudicateur n’enfreint pas l’obligation de garder le secret lorsqu’il communique des informations confidentielles au sein de l’administration fédérale ou aux tiers auxquels il fait appel. Il en va de même pour le soumissionnaire lorsque la transmission d’informations confidentielles est nécessaire à l’exécution du contrat ou lorsque des dispositions du contrat sont communiquées au sein de son propre groupe de sociétés.
Les parties imposent l’obligation de garder le secret à leurs collaborateurs, sous-traitants, fournisseurs et aux autres tiers auxquels elles font appel.

Clause d’intégrité
Le soumissionnaire et l’adjudicateur s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la corruption, s’abstenant en particulier d’offrir ou d’accepter de l’argent ou tout autre avantage.
En cas de manquement à cette clause, le soumissionnaire doit verser une peine conventionnelle à l’adjudicateur. Le montant de cette peine s’élève à 10 % de la valeur du contrat, mais à 3 000 CHF au moins par infraction.
Le soumissionnaire prend note du fait que tout manquement au devoir d’intégrité entraîne en principe la révocation de l’adjudication ainsi que la résiliation anticipée du contrat par l’adjudicateur pour juste motif.

Indications complémentaires
L’octroi des crédits par les chambres fédérales est réservé.

L’adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter les prestations adjugées au profit d’autres services demandeurs de l’administration fédérale, d’exploitants de réseaux Polycom partiels ou d’autres partenaires Polycom. L’adjudicateur se réserve le droit de commander tout ou partie des prestations définies ou de renoncer entièrement à ces dernières.

www.simap.ch

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.