Le soumissionnaire supporte tous les coûts liés à l'élaboration de l'offre.
Pré-implication et prévention des conflits d'intérêts.
En soumettant une offre et en confirmant le respect des conditions générales de participation, l'adjudicataire confirme
soumissionnaire les éléments suivants :
- Si le soumissionnaire est d'origine étatique et/ou partiellement publique (financement et/ou participation totale ou partielle d'un
Etat, de la Confédération, de cantons ou de communes), il confirmera qu'il dispose d'une autorisation légale d'opérer sur le
marché et que son offre est neutre du point de vue de la concurrence, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas l'objet de subventions
croisées.
-que le soumissionnaire n'aura pas conclu d'accords inadmissibles sur la concurrence lors de l'élaboration de cette offre.
Droit de sanction :
Le soumissionnaire s'engage à respecter les mesures de sanction (actuelles et futures) prises par la Suisse en relation avec la
situation en Ukraine, conformément à l'ordonnance du 4 mars instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine RS
946.231.176.72).