Zuschlag 1308733: Représentation juridique - Région Suisse romande

Publiziert am: 11. Januar 2023

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM

L'adjudication de gré à gré du présent marché est effectuée en application de l'art. 21, al. 2, let. d, LMP et de l'art. 21, al. 2, let. e, LMP.
En raison de la guerre en Ukraine, de l'ampleur des mouvements de fuite et de l'activation et de la prolongation du statut de protection S par le Conseil fédéral, les autorités compétentes en matière d'asile ont besoin de prestations supplémentaires pour garantir la protection juridique dans la procédure S. Ce besoin immédiat et urgent n'était pas prévisible auparavant et ne peut pas être couvert à temps par une procédure de mise en concurrence. L'adjudicataire assure la protection juridique dans la procédure d'asile dans les centres d'asile fédéraux de la région d'asile Suisse romande. Un changement de prestataire pour la procédure S poserait des difficultés considérables, notamment en raison de la situation particulière actuelle dans le domaine de l'asile.


Auftraggeber: Bund (Zentrale Bundesverwaltung)
Kategorie: Zuschlag
Sprache: fr
Tags:
  • 79110000: Juristische Beratung und Vertretung
Gruppen:
  • C: Consulting
Untergruppen:
  • C-C: Consulting
(gemäss Klassifizierung it-beschaffung.ch)
Vergabe: freihändig
Andere Sprachen:
Masterversion:

Zuschlagskriterien

Gewichtung Kriterium

Berücksichtigte Anbieter

Caritas Schweiz, Luzern
CHF 1,173,852 exkl. MwSt., Die Leistungen unterliegen nicht der MWSt.

Weitere Informationen


Ausschreibung:
Titel:
Evaluationsdauer: None Tage

Datum des Zuschlags:

13.07.2022


Anzahl Angebote:

-


Rechtsmittelbelehrung:

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas. Conformément à l'art. 52, al. 2, LMP, les recours peuvent tendre uniquement à faire constater que ladite décision enfreint le droit fédéral, et non à son annulation. Les soumissionnaires étrangers ne peuvent faire recours que si l'État dans lequel ils ont leur siège accorde la réciprocité.


Zusätzliche Informationen:

Mandat du 13.07.2022 et prolongation du 14.12.2022.


Kontakt

Secrétariat d’État aux migrations SEM
Quellenweg 6
3003 Berne-Wabern
E-Mail-Adresse:  
beschaffung.wto@bbl.admin.ch

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