•l'art. 4j du RELCMP qui stipule qu'un marché peut-être passé de gré à gré, indépendamment de sa valeur si "le pouvoir adjudicateur peut acquérir des biens à un prix nettement inférieur aux prix usuels à la faveur d'une offre avantageuse limitée dans le temps, notamment en cas de liquidation"
et au surplus,
•l'art 4c du RELCMP qui stipule qu'un marché peut-être passé de gré à gré, indépendamment de sa valeur si "un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particularités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant du droit de la propriété intellectuelle, et il n'existe pas de solution de rechange".

Le marché est adjugé selon la procédure de gré à gré aux motifs suivants:

•il s'agit d'un équipement d'occasion. Celui-ci nous est offert à des conditions économiques nettement plus avantageuses que ne le serait celles d'un équipement neuf usuel du marché. De plus, il s'agit d'une offre limitée dans le temps, dès lors que cet équipement est susceptible d'être loué par un autre établissement de soins (art. 4j)
•on peut raisonnablement penser qu'aucun autre fournisseur serait à même de répondre à un appel d'offre mettant au concours un marché de location portant sur un container préfabriqué incluant un équipement Pet-scan d'occasion (art. 4c).