Ausschreibung 1096243: 2017-014 GP/KL/ML
Publiziert am: 22. Oktober 2019
Aéroport de Bâle-Mulhouse
La mission du contrôleur technique est définie dans le cadre de la loi française N78.12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction et complétée par les articles L111 23 à L111 26 ainsi que la norme NF P 03-100 de septembre 1995 qui précise les modalités d’intervention du contrôleur et ses missions.
La classification et la codification des missions sont celles définies à l’article 5 de la norme NF P 03-100 :
Missions de base : LE / LP / SEI
Missions complémentaires : HAND / AV / F / PS / PV / ANV / PHa / CO (uniquement si le titulaire est un groupement de plusieurs contrôleurs)
Missions annexes : ARF / VIEL / CONSUEL / ATT HAND
| Auftraggeber: |
Ausland
|
| Kategorie: | Ausschreibung |
| Sprache: | fr |
| Abgabetermin: | abgelaufen |
| Ort: |
FRF12 - Site de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse |
| Zeit für Fragen: | |
| Tags: |
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| Gruppen: |
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| Untergruppen: |
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Zeitplan
Folgender Zeitplan wurde aus den simap-Publikationsdaten erstellt:
| Datum | Ereignis | Kommentar |
|---|---|---|
| 22. Oktober 2019 | Publikationsdatum | |
| None | Ausschreibungsunterlagen verfügbar ab | Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l’adresse https://www.marches-securises.fr/ |
| None | Frist für Fragen | None |
| 28. November 2019 | Abgabetermin 12:00 | Le dépôt des dossiers de candidature s’effectue exclusivement par voie électronique avec ou sans signature électronique (en format pdf dans un seul dossier) sur le profil d’acheteur https://www.marches-securises.fr/. Toute autre forme de transmission est interdite. Chaque pièce doit faire l'objet d'un fichier et distinct. Les fichiers sont classés par ordre logique de présentation. Le nom des fichiers est court et concis (maxi 20 caractères). |
| Offertöffnung | Le dépôt des dossiers de candidature s’effectue exclusivement par voie électronique avec ou sans signature électronique (en format pdf dans un seul dossier) sur le profil d’acheteur https://www.marches-securises.fr/. Toute autre forme de transmission est interdite. Chaque pièce doit faire l'objet d'un fichier et distinct. Les fichiers sont classés par ordre logique de présentation. Le nom des fichiers est court et concis (maxi 20 caractères). |
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| None | Geplanter Projektstart | |
| None | Geplantes Projektende |
Zuschlagskriterien
| Gewichtung | Kriterium |
|---|---|
Zulassungsbedingungen
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché :
Une entreprise ne peut figurer dans la composition de plus d'une candidature pour un même marché, qu’elle agisse en qualité de membre d’un groupement, de candidat unique, ou de sous-traitant. En cas de groupement, sa forme est laissée libre.
Se référer aux modalités et conditions fixées à l'adresse suivante : www.euroairport.com, rubrique " Business & Partenaires, puis Marchés publics, puis "Conditions d'accès" pour les documents et renseignements à produire. https://www.euroairport.com/fr/business-partenaires/marches-publics/dossier-de-candidature.html
Justifications à produire par le prestataire : Se référer aux modalités et conditions fixées à l'adresse suivante : www.euroairport.com, rubrique " Business & Partenaires, puis Marchés publics, puis "Conditions d'accès" pour les documents et renseignements à produire. https://www.euroairport.com/fr/business-partenaires/marches-publics/dossier-de-candidature.html
Zusätzliche Informationen
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics.
Sélection des candidats : Les candidats respectant les conditions administratives qui ne sont pas en situation d’exclusion et qui remplissent les conditions minimales de caractère financier et économique et disposent des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour l’opération seront sélectionnés.
La prestation est réservée à une profession déterminée : Oui, mission de contrôle technique régie par la loi française n° 78-12 du 4 janvier 1978
Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l’exécution du marché : Oui.
Ne peuvent accéder à un marché de l'Aéroport que les seules entreprises qui sont en règle avec les situations précisées dans la lettre de candidature.
Type de procédure : Procédure négociée restreinte, définie dans les procédures de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse (art. 15.4).
La procédure restreinte se décompose en deux phases :
- la première phase est consacrée à la sélection des candidatures, suite à la publication d’un avis de marché ; il est demandé aux opérateurs économiques intéressés de se porter candidats en remettant un dossier de candidature (phase en cours) ;
- la seconde phase ne concerne que les entreprises sélectionnées qui sont les seules habilitées à présenter une offre.
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Aéroport de Bâle-Mulhouse – Projet MIT – M. Guilhem PIAT – Tél: 061 325 26 91 - email: gpiat@euroairport.com
La version allemande de l'avis de marché peut être consultée à l'adresse : https://www.euroairport.com/de/business-partner/beschaffungswesen/submissionen.html
Date d'envoi du présent avis au JOUE : 17/10/2019
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - F-67000 STRASBOURG - Tel.: +33 3 88 21 23 23 - Fax: +33 3 88 36 44 66 – Email: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Postfach 43
4030 Basel
Telefon: 061 325 31 11
E-Mail-Adresse:
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(Immobilien und Vermögensverwaltungen)
✘ Begleitung bei der Einführung
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Entgegennahme von Angebote auf elektronischem Weg
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