•En tant que concessionnaire du service universel, Swisscom garantit l'accès aux services d'appel d'urgence dans toute la Suisse. Swisscom exploite déjà le raccordement au réseau de la centrale d'appels d'urgence ainsi que son acheminement et en assume la responsabilité. La présente acquisition permet d'étendre les prestations actuelles de Swisscom.

•L'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) stipule aux articles 28 et 29 que l'acheminement (statique) doit être soutenu de manière décentralisée par chaque fournisseur et que la base de données centrale de localisation (la "base de données des appels d'urgence", SOSDB) doit être mise à disposition par le concessionnaire de base.

•L'organisation décentralisée actuelle repose exclusivement sur des contrats Swisscom. Seul Swisscom est donc en mesure de garantir une solution décentralisée également pour le routage dynamique et d'éviter ainsi une panne totale, ce qui ne serait pas possible avec un fournisseur tiers qui devrait installer la solution chez lui en tant que solution isolée.

•De plus, en tant que concessionnaire de base, Swisscom SA dispose d'un savoir-faire élevé en matière de réseau, qui, sans vouloir minimiser le savoir-faire des fournisseurs tiers, est unique. Seule Swisscom est donc en mesure de proposer une solution appropriée.

•De plus, toutes les centrales d'appel d'urgence sont aujourd'hui exploitées par Swisscom. Les centrales d'appel d'urgence sont un domaine hautement sensible qui doit fonctionner sans risque. Pour que l'acheminement dynamique soit à l'abri des pannes, il faut donc impérativement éviter les interfaces qui sont toujours liées à un risque.

•Les dépenses récurrentes pour l'exploitation et la maintenance de la nouvelle solution ne peuvent être garantis que par Swisscom, raison pour laquelle une adjudication de gré à gré est prévue conformément à l'art. L'article 9 alinéa 1 lettre c du RMP est appliqué.