Zuschlag 1244985: F22084 - DocGenie
Publiziert am: 10. Februar 2022
Secrétariat d'État à l'économie SECO
L'adjudication selon l'art. 21 al. 2 let. c LMP est attribuée à l'entreprise iDPARC AG, car en raison des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur le logiciel DocGenie, elle est le seul prestataire à pouvoir mettre à la disposition de la Confédération les licences ainsi que les prestations de maintenance et d'assistance minimales requises pour l'utilisation de l'application DocGenie et pour les formulaires en ligne concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) jusqu'à leur migration et à l'achèvement de celle-ci fin 2023. Comme depuis mars 2020, la pandémie de COVID-19 et les mesures prises en vue d'atténuer ses conséquences sur l'économie ont entraîné une hausse brutale des préavis et des décomptes dans le domaine de l'indemnité en cas de RHT, une procédure de décompte sommaire et une solution en ligne en vue d'accélérer et de soutenir le processus réalisé jusque-là de manière majoritairement manuelle ont dû être introduites dans l'urgence pour les caisses de chômage (CCh). En l'absence de prolongation des licences de DocGenie, les CCh ne disposeraient plus d'aucun outil pour créer des documents à partir des données de l'administration des bénéficiaires. Dans le pire des cas, des milliers d’entreprises en réduction de l'horaire de travail et d'autres ayants droit de l’assurance-chômage (AC) en Suisse ne recevraient pas de prestations financières de manière immédiate mais seulement avec retard. Il est prévu de remplacer le logiciel DocGenie par une solution interne à l'administration et de migrer les données existantes à partir de fin 2022. Un changement de prestataire dans cette phase de transition impliquerait des coûts et nécessiterait l'affectation de ressources de manière inappropriée, et surtout entraînerait des risques considérables quant à l'accomplissement de leur mandat légal par les organes d'exécution de l'AC.
Auftraggeber: | Bund (Zentrale Bundesverwaltung) |
Kategorie: | Zuschlag |
Sprache: | fr |
Tags: |
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Gruppen: |
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Untergruppen: |
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Vergabe: | freihändig |
Andere Sprachen: | |
Masterversion: |
Zuschlagskriterien
Gewichtung | Kriterium |
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Berücksichtigte Anbieter
Weitere Informationen
07.02.2022
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Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.
Remarques concernant le prix (chiffre 3.2)
- Mandat de base jusqu'au 31.12.2022: CHF 635'430.00
- Option du 01.01.2023 jusqu'au 31.12.2023: CHF 516'960.00
Tous les prix indiqués comprennent 7.7% de TVA.
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Telefon: +41 58 465 50 03
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