16.04.2021

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Conformément à l'art. 30 LMP (dans la version du 16 décembre 1994 applicable ici), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours, en deux exemplaires, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire ; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

Cet appel d'offres sera toujours effectué conformément à l'ancien droit. Il ne fonctionne pas conformément à l'accord GATT/OMC. En vertu de la nouvelle loi, qui s'appliquera à partir du 1.1.2021, l'appel d'offres serait soumis aux accords internationaux. L'information dans l'en-tête du formulaire concernant l'accord international dans cette publication Simap est incorrecte et a été générée automatiquement par le système.