Ausschreibung 1340319: Conseil et assistance juridiques dans le domaine du droit de la géoinf
Publiziert am: 31. Mai 2023
Swisstopo / armasuisse
Le service demandeur swisstopo a besoin de soutien dans le domaine du droit de la géoinformation pour les prestations de conseil et d’assistance suivantes (liste non exhaustive) :
• Clarifications juridiques et conseil concernant des questions juridiques concrètes du droit de la géoinformation
• Animation/encadrement professionnel d’ateliers
• Établissement de brèves expertises
• Fourniture de renseignements juridiques
• Projets d’actes législatifs, explications et directives
• Rédaction de projets de modification en vue de la révision d’ordonnances et de lois
• Rédaction de rapports explicatifs
• Élaboration ou rédaction d’articles pour des revues spécialisées dans le domaine de la géoinformation
• Participation à des réunions internes de swisstopo
• Conseil lors de l’initialisation de projets législatifs
• Contribution à l’analyse professionnelle de consultations
• Participation à la rectification de projets ou directives
| Auftraggeber: |
Bund (Zentrale Bundesverwaltung)
|
| Kategorie: | Ausschreibung |
| Sprache: | fr |
| Abgabetermin: | abgelaufen |
| Ort: |
Office fédéral de topographie swisstopo |
| Zeit für Fragen: | abgelaufen |
| Tags: |
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| Gruppen: |
|
| Untergruppen: |
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Zeitplan
Folgender Zeitplan wurde aus den simap-Publikationsdaten erstellt:
| Datum | Ereignis | Kommentar |
|---|---|---|
| 31. Mai 2023 | Publikationsdatum | |
| 31. Mai 2023 | Ausschreibungsunterlagen verfügbar ab | La documentation peut être téléchargée exclusivement à partir la plate-forme électronique www.simap.ch, rubrique «marchés publics, Confédération». A cet effet, vous devez tout d'abord vous enregistrer dans le projet en question et vous pourrez ensuite accéder à la documentation au moyen du Login et du mot de passe que vous recevrez par courrier électronique. Un forum est à disposition pour les questions. |
| 7. Juli 2023 | Ende Bestellung Ausschreibungsunterlagen | |
| 3. Juli 2023 | Frist für Fragen | Si des questions apparaissent lors de l’élaboration de l’offre, elles peuvent être posées exclusivement sous la forme de questions anonymes dans la foire aux questions du site simap.ch. Chaque question doit être posée séparément dans le forum (une question par entrée). Les réponses sont données dans la foire aux questions du site simap.ch. Toutes les questions et réponses peuvent être consultées par tous les soumissionnaires qui se sont procurés la documentation pour l’appel d’offres. Le soumissionnaire est lui-même responsable de s’informer sur les éventuelles questions et réponses figurant dans la foire aux questions. |
| 10. Juli 2023 | Abgabetermin 00:00 | Lieu de dépôt: cf. 1.2. a) Pour soumission à armasuisse (centre administratif Guisanplatz 1) •Le prestataire doit s'inscrire auprès de "Areal Lodge Guisanplatz 1" en indiquant le titre du projet (cf. chiffre 1.2). Il sera transmis par ce dernier au "Ramp Management Guisanplatz 1". b) Pour soumission par la poste : c) Pour livraison à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse : |
| 14. Juli 2023 | Offertöffnung | Lieu de dépôt: cf. 1.2. a) Pour soumission à armasuisse (centre administratif Guisanplatz 1) •Le prestataire doit s'inscrire auprès de "Areal Lodge Guisanplatz 1" en indiquant le titre du projet (cf. chiffre 1.2). Il sera transmis par ce dernier au "Ramp Management Guisanplatz 1". b) Pour soumission par la poste : c) Pour livraison à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse : |
| 1. September 2023 | Geplanter Projektstart | |
| 31. August 2029 | Geplantes Projektende |
Zuschlagskriterien
| Gewichtung | Kriterium |
|---|---|
| 40% | Prix |
| 60% | Qualité |
Zulassungsbedingungen
Admises. Si le soumissionnaire prend part à la procédure sous la forme d'une communauté de soumissionnaires, il doit désigner l’entreprise qui assume la direction (y compris suppléances, coordination). Le soumissionnaire énumère tous les participants à la communauté de soumissionnaires avec les rôles qui leur sont attribués dans l’offre. Tout changement d’entreprise assumant la direction pendant la procédure d’appel d’offres doit être annoncé par écrit sans délai à l’organe d’adjudication, à l’adresse indiquée au chiffre 1.2. Les soumissions multiples de soumissionnaires dans le cadre de communautés de soumissionnaires ne sont pas autorisées.
Toute entreprise économiquement performante et en mesure de remplir les critères d'aptitude ci-après (chiffre 3.8) et de produire les justificatifs correspondants est invitée à soumettre une offre en CHF.
Les preuves et justificatifs de l'aptitude énumérés ci-après doivent être fournis intégralement avec l'offre, sans restrictions ni modifications, sans quoi il ne sera pas entré en matière sur l'offre.
E1Extrait du registre des poursuites et faillites et extrait du registre du commerce
Extrait du registre des poursuites et faillites et extrait du registre du commerce ou acte d’origine étrangère reconnu comme équivalent qui prouve que le soumissionnaire n’a pas de dettes fiscales ou sociales (ce document ne doit pas avoir plus de 3 mois, la date de la remise faisant foi).
E2a)Respect des règles de procédure
Le soumissionnaire confirme que lui-même ainsi que les tiers mandatés par ses soins (sous-traitants) respectent les règles de procédure décrites dans le Formulaire de déclaration spontanée (appendice 1.1.1) de la Conférence des achats de la Confédération CA.
b)Justificatif supplémentaire du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient 100 personnes ou plus ainsi que leurs entreprises de sous-traitance de premier rang qui emploient 100 personnes ou plus doivent prouver, en plus du Formulaire de déclaration spontanée, de quelle façon la pratique salariale a été vérifiée et si le seuil de tolérance de 5% appliqué aux marchés publics est respecté.
E3Déclaration spontanée du fournisseur
E4Responsabilité générale
Le soumissionnaire confirme qu’il assume l’entière responsabilité, ce qui signifie en particulier qu’il est l’unique partenaire contractuel de l’autorité adjudicatrice. Les éventuelles parties prenantes doivent être mentionnées dans l’appendice 1.1 avec les rôles et les fonctions qui leurs sont attribués.
E5Projet de contrat
Le soumissionnaire confirme l’acceptation sans réserve du projet de contrat, conformément à l’appendice 4.0.
E6Références
Le soumissionnaire confirme disposer d’une expérience suffisante conformément aux spécifications de la description des prestations et aux indications figurant dans le cahier des charges.
Le soumissionnaire doit indiquer, pour chacun des domaines indiqués ci-après, deux (2) références dans le cadre desquelles il a fourni des prestations comparables depuis l’année 2015.
Les domaines sont les suivants :
1.Connaissances juridiques avérées dans le domaine de la géoinformation
2.Connaissances juridiques avérées dans le domaine de la protection des données
3.Connaissances avérées dans le domaine de la rédaction législative
E7Connaissances linguistiques
Le soumissionnaire a la capacité et la volonté de fournir les prestations requises tant en langue allemande qu’en langue française.
Exigences minimales pour l’allemand : C2
Exigences minimales pour le français : C1
E8Expérience professionnelle des collaborateurs
•Connaissances juridiques avérées dans le domaine de la géoinformation (à l’échelon de la Confédération, du canton ou de la commune)
•Connaissances juridiques avérées dans le domaine de la protection des données
•Connaissances avérées dans le domaine de la rédaction législative
E9Formation/exigence minimale posée aux collaborateurs
Le soumissionnaire confirme que le personnel employé dispose au minimum de la formation suivante :
•Juriste (licence en droit) et/ou Master of law (MLaw)
E10PCU
Justificatif d’une seule adresse de contact (point de contact unique) pour tous les processus d’affaires tels que les commandes, l’intégration système et les opérations de paiement. La langue de communication est l’allemand ou l’anglais.
Zusätzliche Informationen
aucune
aucune
L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.
Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas. Conformément à l'art. 52, al. 2, LMP, les recours peuvent tendre uniquement à faire constater que ladite décision enfreint le droit fédéral, et non à son annulation. Les soumissionnaires étrangers ne peuvent faire recours que si l'État dans lequel ils ont leur siège accorde la réciprocité.
Guisanplatz 1
3003 Bern
E-Mail-Adresse:
Ein Angebot der Firma Noematica, der Spezialistin für IT-Evaluationen rund um Cloud, Gemeinden und Schulen sowie KMUs
✘ Massgeschneiderte Durchführung von IT-Evaluationen
✘ Tool-unterstützt von A bis Z, IT-Beschaffung via Einladungsverfahren,
öffentliche Ausschreibung oder Präqualifikationsverfahren
✘ einzigartiger Anforderungsdatenbank und Pflichtenheftsammlung
✘ Schwerpunkt Gemeinden und Schulen sowie ausgewählte KMU-Segmente
(Immobilien und Vermögensverwaltungen)
✘ Begleitung bei der Einführung
inkl. Erstellung ISDS-Konzept, Controlling, Governance
✘ Verkürzung der Angebotsfrist gem. Art. 46 Abs. 2 lit. a BöB durch elektronische Veröffentlichung und
Entgegennahme von Angebote auf elektronischem Weg
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